JCP FOND, 3 février 2025 — 24/02920

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02920 N° Portalis DBX4-W-B7I-TFVJ

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 03 Février 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[X] [M] [S]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Février 2025

à Me Diane DUPEYRON

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 03 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT, Greffier lors des débats et de Maria RODRIGUES, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 02 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité à l’établissement [Adresse 7]

représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [M] [S] demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

La SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [S] [X] un logement, situé [Adresse 6] par contrat en date du 5/05/2022 avec effet au 12/05/2022. Le loyer principal ayant été fixé à 409,75€ et 79,14€ de provisions sur charges soit la somme totale mensuelle de 488,89€ payable à terme échu au premier du mois.

Les loyers n'étant pas réglés de façon régulière, un commandement de payer les loyers a été signifié au locataire le 22/09/2022 pour la somme de 1 050,67€ en principal, visant la clause résolutoire.

Le 27/04/2023 la commission de surendettement a déclaré recevable le dossier de Monsieur [S], et le 10/08/2023 lui a fixé un échéancier pour rembourser sa dette locative. N'ayant pas respecté le plan d'apurement une mise en demeure en date du 28/03/2024 lui a été envoyée qui n'a pas été retirée.

Par jugement du 31/05/2024 le juge du surendettement a déclaré irrecevable le recours de Monsieur [S] contre les mesures édictées par la commission. Par la suite, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner le 11/07/2024 Monsieur [S] [X] [M], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour demander de :

Y venir le susnommé,

- Constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail le liant à la société CDC HABITAT SOCIAL sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6/07/1989,

- Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail au jour de l'assignation pour impayés de loyers et charges et défaut de réponse à l'enquête supplément de loyers de solidarité sur le fondement des article 7 de la loi du 6/07/1989 et 1217 et 1224 au code civil ;

Dans tous les cas,

- Ordonner son expulsion et celle tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique ;

- Fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges conventionnels et le condamner au paiement d'une telle indemnité jusqu'à la reprise effective des lieux ;

- Condamner Monsieur [S] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL les loyers et charges dus au jour de la résiliation, dont la somme de 10 263,02€ selon décompte arrêté au 30/06/2024, mois de juin inclus et le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, somme à parfaire au jour de l'audience ;

- Condamner Monsieur [S] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et la sommation de faire.

Le tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens aux écritures et pièces déposées par le conseil du demandeur.

A l'audience du 2/12/2024, le bailleur représenté par avocat a réactualisé sa demande relative à la dette à hauteur de 1 988,84€ mois de novembre 2024 inclus selon décompte fourni et maintient ses autres demandes. Il a exposé en outre : Que le locataire n'a pas respecté le plan d'apurement fixé par la commission de surendettement. Que le loyer est de 520,87€ et qu'il a réglé 550€ le 12/11/2024. Que les documents relatifs au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ont été fournis. Qu'il s'oppose à toute demande de délais.

A cette même audience Monsieur [S] [X] [M], présent, a exposé :

Qu'il a été victime d'un grave accident de moto en juin 2023. Qu'il a des revenus fluctuants étant intérimaire logisticien. Qu'il a trouvé une mission longue durée auprès de la société Airbus jusqu'en avril 2025 avec un renouvellement probable d'un an, pour un salaire mensuel de 2 000€ nets. Qu'il a un enfant de deux ans dont il a la garde un week-end sur deux, vit seul