JCP REFERES, 6 février 2025 — 24/03709
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5]
NAC: 5AA
N° RG 24/03709 N° Portalis DBX4-W-B7I-TLWG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B 25/
DU : 06 Février 2025
[K] [G]
C/
[O] [D] [J] [W] [N] [V]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Février 2025
à Me Sandra HEIL-NUEZ
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [G] demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
Madame [O] [D] demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Madame [J] [W] demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Madame [N] [V] demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [G] a donné à bail à Madame [O] [D] un appartement à usage d’habitation (n°B16) ainsi que deux parkings en sous-sol (n° 49 et 20) situés [Adresse 8], par contrat signé électroniquement prenant effet au 20 novembre 2020, moyennant un loyer de 675 euros et une provision pour charges de 50 euros.
Madame [N] [V] et Madame [J] [W] se sont portées cautions solidaires par actes séparés en date du 19 novembre 2020 au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation, réparations locatives et frais éventuels de procédure pour la durée du bail renouvelé deux fois.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [G] a fait signifier à Madame [O] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 juin 2024 pour un montant en principal de 3208,29 euros dénoncé aux cautions respectivement les 12 et 17 juin 2024.
Monsieur [K] [G] a ensuite fait assigner respectivement Madame [O] [D], Madame [N] [V] et Madame [J] [W], devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé les 4 et 17 septembre 2024.
Aux termes de l'assignation, il a sollicité de :
- constater que par la suite du non-paiement de l’intégralité des causes du commandement dans le délai fixé par l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bail s’est trouvé résilié de plein droit en application de la clause résolutoire, et que de ce fait Madame [O] [D], est occupante du logement sans droit ni titre ; - condamner Madame [O] [D] à libérer les lieux occupés et dans l’hypothèse où elle n’aurait pas volontairement libéré les lieux dans le délai indiqué, la condamner à en être expulsée ainsi que tous les occupants de son chef, de pouvoir disposer du mobilier garnissant les lieux, avec au besoin, le concours de la force publique ; - condamner solidairement [O] [D], Madame [N] [V] et Madame [J] [W] à lui payer au titre des sommes dues au jour de l’assignation, à titre de provision, la somme de 2963,31 € représentant le montant des loyers et accessoires, montant qu’il y aura lieu de parfaire au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, date du commandement de payer les loyers ; - les condamner solidairement à lui payer à titre d’indemnité d’occupation une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges conventionnels jusqu’au départ effectif des locaux ; - les condamner solidairement au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement au paiement des dépens et aux frais de mise à exécution, conformément aux article 491 et 696 du code de procédure civile et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
A l’audience du 6 décembre 2024, Monsieur [K] [G], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 5996,02 euros selon décompte du 2 décembre 2024, mensualité de décembre 2024 incluse.
Madame [O] [D], assignée par acte délivré par commissaire de justice en son étude le 4 septembre 2024, n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représentée. Madame [N] [V], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 17 septembre 2024, n'était ni présente ni représentée à l’audience.
Il est justifié de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’huissier en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
Madame [J] [W], assignée par acte délivré par commissaire de justice en son étud