JCP FOND, 3 février 2025 — 24/01983

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6]

NAC: 5AH

N° RG 24/01983 N° Portalis DBX4-W-B7I-S52Q

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 03 Février 2025

[B] [K] [Z] C/

S.A.R.L. PATRIMUM IMMOBILIER [X] [A] ayant droit de Madame [M] [A] décédée le 03/10/2020 [H] [A] épouse [O] ayant droit de Madame [M] [A] décédée le 03/10/2020 [J] [A] épouse [F] ayant droit de Madame [M] [A] décédée le 03/10/2020 [E] [A] ayant droit de Madame [M] [A] décédée le 03/10/2020

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Février 2025

à la SCP CAMILLE et à l’AARPI [P] & RUEDA ASSOCIES

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 03 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT, Greffier lors des débats et de Maria RODRIGUES, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 02 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [K] [Z] demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Sara RUEDA de l’AARPI ROUGER & RUEDA ASSOCIES (R2A), avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

S.A.R.L. PATRIMUM IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES

Monsieur [X] [A] ayant droit de Madame [M] [A] décédée le 03/10/2020 demeurant [Adresse 2]

représenté par la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [H] [A] épouse [O] ayant droit de Madame [M] [A] décédée le 03/10/2020 demeurant [Adresse 7]

représentée par la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [J] [A] épouse [F] ayant droit de Madame [M] [A] décédée le 03/10/2020 demeurant [Adresse 4]

représentée par la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [E] [A] ayant droit de Madame [M] [A] décédée le 03/10/2020 demeurant [Adresse 9]

représenté par la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1/09/2015 avec effet au 4/9/2015, pour une durée de 3 ans, Madame [A] [M], par l'intermédiaire de son mandataire PATRIMUM ISSA Gestion Locative a donné à bail à Messieurs [N] [D], [W] [C], et [Z] [B], un local à usage d'habitation de type4 situé [Adresse 11], moyennant un loyer mensuel de 1 190€, et 100€ pour le parking, outre une provision sur charges de 110€ par mois et le versement d'un dépôt de garantie de 1 190 €.

Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 4/09/2015.

A la suite du congé donné par les locataires, un état des lieux de sortie a été établi le 5/11/2019.

En cours de bail un incendie est survenu dans l'appartement ayant donné lieu à déclaration d'assurance.

Estimant ne pas avoir obtenu la restitution de son dépôt de garantie, par acte en date du 6 octobre 2021, Monsieur [Z] [B] [K] a assigné la société PATRIMUM IMMOBILIER ainsi que Madame [M] [A] aux fins d'entendre : - CONDAMNER Madame [M] [A] au paiement à Monsieur [B] [Z] de la somme de 1.290€ au titre du dépôt de garantie, - CONDAMNER Madame [M] [A] au paiement à Monsieur [B] [Z] de la somme de 2.618€ au titre des intérêts de retard à parfaire jusqu'à parfait paiement, - CONDAMNER Madame [M] [A] au paiement à Monsieur [B] [Z] de la somme de 3.000€ au titre du préjudice de jouissance, - CONDAMNER Madame [M] [A] et la société PATRIMUM IMMOBILIER au paiement de la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [M] [A] et la société PATRIMUM IMMOBILIER au paiement des entiers dépens.

Madame [M] [A] étant décédée, ses ayants droits sont intervenus volontairement à la procédure.

Par jugement en date du 23/05/2023, le juge des contentieux et de la protection a décidé d'une réouverture des débats à l'audience du 7/09/2023 pour que : - Monsieur [B] [Z] fournisse le justificatif ci-dessus répertorié du versement de la somme de 1 290€ au titre du dépôt de garantie les mains du bailleur. - La SARL PATRIMUM, Monsieur [X] [A], Madame [H] [A] épouse [O], Madame [J] [A] épouse [F], Monsieur [E] [A] founissent d'une part le justificatif ci-dessus répertorié d'avoir virer la somme de 330,77€ à Monsieur [B] [Z] et d'autre part le rapport d'expertise suite à la réunion qui a eu lieu le 7/09/2016.

Aucune des parties n'a pu produire les justificatifs demandés et l'affaire a fait l'objet d'une radiation avec retrait du rôle le 15/02/2024.

Monsieur [Z] a fait procéder à la réinscription de l'affaire.

L'affaire appelée à l'audience du 19/09/2024 a été renvoyée à celle du 2/12/2024.

A cette audience, Monsieur [Z] [B] [K], représenté par son Conseil, p