JCP BAUX, 7 février 2025 — 24/02999

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 07 Février 2025

N° RC 24/02999

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

[R] [L] épouse [H] [J] [H] épouse [D] [V] [H] épouse [X]

ET :

[Z] [F] [T] [F]

Débats à l'audience du 05 Décembre 2024

Le

Copie executoire et copie à :

Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 12] et [Localité 13]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

TENUE le 07 Février 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 6] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Décembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 07 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Madame [R] [L] épouse [H] née le 06 Mars 1930 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

Madame [J] [H] épouse [D] née le 13 Décembre 1956 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

Madame [V] [H] épouse [X] née le 12 Avril 1953 à [Localité 15], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Monsieur [Z] [F] né le 04 Janvier 1994 à [Localité 18], demeurant [Adresse 2] non comparant

Monsieur [T] [F] né le 01 Novembre 1963 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] non comparant

D'autre Part ;

RG 24/02999

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 22 août 2022, Madame [H] [R], représentée par Madame [X], a consenti à Monsieur [F] [Z] un bail d’habitation portant sur un logement situé sis [Adresse 4] à [Adresse 16] [Localité 11] [Adresse 19] [Localité 14] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 500,00 € hors charges.

Par acte séparé du même jour, Monsieur [F] [T] s’est porté caution solidaire de Monsieur [F] [Z].

Le 19 février 2024, Madame [D] [J], es qualité de nu-propriétaire, Madame [H] [R], es qualité d’usufruitière, et Madame [X] [V], en qualité de personne habilitée aux biens et à la personne de Madame [H] [R] ont fait délivrer au locataire un commandement pour défaut d’assurance ainsi qu’un commandement de respecter les clauses du bail et des cesser les troubles, tous deux demeurés infructueux.

C'est dans ces conditions que Madame [D] [J], es qualité de nu-propriétaire, Madame [H] [R], es qualité d’usufruitière, et Madame [X] [V], en qualité de personne habilitée aux biens et à la personne de Madame [H] [R], ont fait assigner Monsieur [F] [Z] et Monsieur [F] [T] par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [F] [Z] aux torts exclusifs de Monsieur [F] [Z] du fait du manquement à son obligation contractuelle et légale d’avoir à user paisiblement de la chose louée ;

- dire et juger en conséquence que Monsieur [F] [Z] se trouve être occupant sans droit ni titre ;

- l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

- la condamnation solidaire de Monsieur [F] [Z] et et Monsieur [F] [T] au paiement d’un indemnité d’occupation mensuelle à compter du 20 mars 2024 ou à compter de la date du jugement à intervenir et jusqu’à libération parfaite et effective des lieux, d’un montant égal au loyer et provisions sur charges actuellement appelés, sachant que cette indemnité sera révisable dans l’intervalle ; outre au paiement d’une somme de 1500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; et les dépens qui comprendront le coût des deeux commandements.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 12] et [Localité 13] le 20 juin 2024. Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour Monsieur [F] [Z] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des expulsions locatives.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 5 décembre 2024.

A l’audience, Madame [D] [J], es qualité de nu-propriétaire, Madame [H] [R], es qualité d’usufruitière, et Madame [X] [V], en qualité de personne habilitée aux biens et à la personne de Madame [H] [R] désignée par jugement rendu le 8 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles, re