JCP BAUX, 7 février 2025 — 24/02990
Texte intégral
RG 24/02990
MINUTE N° :
JUGEMENT DU 07 Février 2025
N° RC 24/02990
DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort
[K] [S] [T] [S]
ET :
[J] [F] [U]
Débats à l'audience du 05 Décembre 2024
Le
Copie executoire et copie à : Maître PLESSIS
Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]
Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
TENUE le 07 Février 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E.ESPADINHA
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Décembre 2024
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 07 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Monsieur [K] [S] né le 21 Septembre 1978 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Madame [T] [S] née le 23 Août 1981 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Monsieur [J] [F] [U] né le 11 Octobre 1991 à [Localité 3] (RÉPUBLIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 7] comparant
D'autre Part ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 16 janvier 2024, Monsieur et Madame [S] [K] et [T], par l’intermédiaire de leur mandataire NEXITY [Localité 11], ont consenti à Monsieur [F] [U] [J] un bail d’habitation portant sur un logement situé sis [Adresse 9] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 475,00 € hors charges.
Le 25 mars 2024 les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers, demeuré infructueux.
C'est dans ces conditions que les bailleurs ont fait assigner Monsieur [F] [U] [J] par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [F] [U] [J] ;
- dire et juger en conséquence que Monsieur [F] [U] [J] se trouve être occupant sans droit ni titre ;
- l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamnation de Monsieur [F] [U] [J] au paiement des sommes suivantes :
- 2654,87 € au titre des loyer s et charges impayés (mois de juin 2024 inclus) ;
- 129,13 € au titre du commandement de payer ;
- 585,00 € au titre de l’indemnité d’occupation à compter du mois de mai 2024, cette indemnité sera due mesnuellement, jusqu’à libération complète des lieux et pour chaque mois commencé ;
- la condamnation de Monsieur [F] [U] [J] au paiement de la somme de 1000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [F] [U] [J] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 5 décembre 2024.
A l’audience, Monsieur et Madame [S] [K] et [T], représentés par leur conseil, maintiennent les termes de leur assignation et actualisent la dette locative à la somme de 5164,87 € arrêté au 4 décembre 2024. Ils s’opposent à l’octroi des délais de paiements demandés par Monsieur [F] [U] [J]. Régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024 signifié à étude, Monsieur [F] [U] [J] a comparu à l’audience et a sollicité des délais de paiement. Il a déclaré vivre seul et avoir un enfant de 5 ans à charge pour lequel il exerce un droit de visite et d’hébergement classique et verse 125,00 € à la mère au titre de la contribution économique à l’entretien de l’enfant. Il a expliqué avoir dû régler des soins médicaux pour sa mère malade au Congo. Il a ajouté travailler en CDI en qualité d’accompagnant d’élève en situation de handicap et percevoir à ce titre un revenu mensuel de 1500,00 €. L'affaire a été mise en délibéré au 07 février 2025.
MOTIFS Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 modifié par l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé par voie électronique entre les parties le 16 janvier 2024 aux termes duquel il est prévu à l’article VIII que le défaut de paiement de