JCP BAUX, 7 février 2025 — 24/04197
Texte intégral
MINUTE N° : 25/285
JUGEMENT DU 07 Février 2025
N° RC 24/04197
DÉCISION contradictoire et en premier ressort
L’Office Public de l’Habitat [Localité 9] METROPOLE HABITAT, anciennement [Localité 9] HABITAT
ET :
[O] [J]
Débats à l'audience du 05 Décembre 2024
Le
Copie executoire et copie à : Maître MORENO
Copie à : Me DUVEAU Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et [Localité 7]
Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
TENUE le 07 Février 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E.ESPADINHA
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Décembre 2024
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 07 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
L’Office Public de l’Habitat [Localité 9] METROPOLE HABITAT, anciennement [Localité 9] HABITAT, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Madame [O] [J] née le 06 Octobre 1995 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Ines DUVEAU, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
D'autre Part ;
RG 24/04197
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 22 décembre 2020, l’Office Public de l’Habitat [Localité 9] METROPOLE HABITAT, anciennement [Localité 9] HABITAT, a consenti un bail d'habitation à Madame [J] [O], portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 10] moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 331,21 € hors charges.
Le 6 juin 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.
C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [J] [O] par acte d'huissier du 19 février 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [J] [O] ;
- dire et juger en conséquence que Madame [J] [O] se trouve être occupante sans droit ni titre ;
- l'expulsion de la locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamnation de Madame [J] [O] au paiement de la somme de 686,98 € au titre des loyers impayés ;
- la condamnation de Madame [J] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, et en subissant les augmentations légales jusqu’à la libération des lieux, et ce à compter de la date de la résiliation du bail ;
- la condamnation de Madame [J] [O] à verser à l’Office Public de l’Habitat [Localité 9] METROPOLE HABITAT, anciennement [Localité 9] HABITAT la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- la condamnation de Madame [J] [O] au paiement de tous les frais et dépens qui comprendont notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation ainsi que de la dénonciation à la CCAPEX.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 6] et [Localité 7] le 20 février 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience. Appelée une première fois à l’audience du 3 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 décembre 2024 à laquelle elle a été utilement plaidée. A l’audience, l’Office Public de l’Habitat [Localité 9] METROPOLE HABITAT, anciennement [Localité 9] HABITAT- représenté par son conseil - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 4694,64 € arrêtée au 28 novembre 2024. Régulièrement citée par acte d'huissier du 19 février 2024 signifié à étude, Madame [J] [O] a comparu à l’audience assistée de son conseil. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 200,00 € par mois en sus du loyer courant. Elle déclare bénéficier de prestations familiales et du RSA à hauteur de 1800,00 € par mois. Enfin, elle demande que lui soit accordée l’aide juridictionnelle provisoire. L'affaire a été mise en délibéré au 5 février 2025. MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 2 juin 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 19 février 2024 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture d'[L