Chambre civile, 21 janvier 2025 — 24/00132
Texte intégral
ARRET N°
N° RG 24/00132
N° Portalis DBWA-V-B7I-COJA
[G] [B] épouse [N]
[A] [B] épouse [E] [M]
[S] [B]
[V] [B] épouse [C]
[J] [B]
[Z] [B]
[T] [B]
C/
COMMUNE DU VAUCLIN
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 02 février 2021, enregistré sous le n° 20/00708
APPELANTS :
Madame [G] [B] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [A] [B] épouse [E] [M]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [S] [B]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [V] [B] épouse [C]
[Adresse 21]
[Localité 13]
Représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [J] [B]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [Z] [B]
[Adresse 20]
[Localité 11]
Représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur [T] [B]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représenté par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
COMMUNE DU [Localité 12], agissant par son maire en domicile
[Adresse 16]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Représentée par Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 novembre 2024 sur le rapport de Madame Christine PARIS, devant la cour composée de :
Présidente : Madame Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller
Assesseur : Madame Claire DONNIZAUX, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Sandra DE SOUSA,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 21 Janvier 2025.
ARRÊT : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement contradictoire rendu en date du 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a :
- Débouté Mme [G] [B] épouse [N], Mme [A] [B] veuve [E] [M], Mme [S] [B], Mme [V] [B] épouse [C], Mme [J] [B] veuve [L], M. [T] [B] et Mme [Z] [B] de l'intégralité de leurs demandes ;
- Condamné Mme [G] [B] épouse [N], Mme [A] [B] veuve [E] [M], Mme [S] [B], Mme [V] [B] épouse [C], Mme [J] [B] veuve [L], M. [T] [B] et Mme [Z] [B] à payer à la Commune du [Localité 12] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Mme [G] [B] épouse [N], Mme [A] [B] veuve [E] [M], Mme [S] [B], Mme [V] [B] épouse [C], Mme [J] [B] veuve [L], M. [T] [B] et Mme [Z] [B] aux frais et dépens.
- Rappelé le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision.
Suivant déclaration au greffe en date du 21 juillet 2021, Mme [G] [B] épouse [N], Mme [A] [B] veuve [E] [M], Mme [S] [B], Mme [V] [B] épouse [C], Mme [J] [B] veuve [L], M. [T] [B] et Mme [Z] [B] ont interjeté appel de chacun des chefs du jugement susvisé
L'affaire a été orientée à la mise en état le 23 août 2021.
Un avis à signifier la déclaration d'appel à la Commune du [Localité 12], non constituée, a été adressé aux appelants par le greffe en date du 23 août 2021.
La commune du [Localité 12] a constitué avocat le 21 octobre 2021.
Par ordonnance rendue en date du 3 février 2022, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance enregistrée sous le n° RG 21/00420 du fait de la cessation des fonctions de l'avocat des appelants.
Par ordonnance rendue en date du 17 novembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la réinscription de l'affaire au rôle sous le n° RG 22/00450.
Par nouvelle ordonnance en date du 20 avril 2023 le magistrat chargé de la mise en état a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel mais a ordonné la radiation de cette affaire pour défaut d'exécution.
Par une nouvelle ordonnance en date du 11 avril 2024 le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la remise au rôle de l'affaire sous le numéro 24/132 .
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 mai 2024 les consorts [B] demandent à la cour de statuer comme suit :
'Vu l'article 911 du Code de procédure civile,
Vu l'article 524 du Code de procédure civile,
Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 635 du Code général des impôts
Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
DECLARER leur appel recevable et b