Chambre sociale 4-3, 10 février 2025 — 22/02311
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 FÉVRIER 2025
N° RG 22/02311
N° Portalis DBV3-V-B7G-VKSP
AFFAIRE :
[L] [N]
C/
S.A. M.A.J.
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Section : E
N° RG : 20/00542
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Camille BERLAN
Me Pauline BLANDIN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [L] [N]
né le 17 Novembre 1987 à [Localité 5] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Camille BERLAN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
****************
INTIMÉE
S.A. M.A.J.
N° SIRET : 775 733 835
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0586
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier placé lors des débats : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société ELIS (MAJ) est une société anonyme (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bobigny sous le n°B.775.733.835.
La société ELIS (MAJ) a pour activité la blanchisserie, la laverie, la location de linge et toute autre activité connexe qu'elle exploite sous l'enseigne « Elis ».
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 janvier 2020, M. [L] [N] a été engagé par l'Etablissement Sanelis [Localité 6] de la Société MAJ, en qualité de Chef régional des ventes, statut cadre, à temps plein, à compter du 10 janvier 2020. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 4 mois, devant prendre fin le 10 mai 2020.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la blanchisserie, de la teinturerie et nettoyage.
Dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, le salarié a été placé en activité partielle du 18 mars au 5 mai 2020.
Par lettre avec remise en main propre le 30 juin 2020, La société ELIS (MAJ) a informé M. [L] [N] de la rupture de sa période d'essai et de la fin de son contrat de travail à effet du 16 juillet 2020.
Par requête introductive reçue au greffe en date du 4 novembre 2020, M. [L] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à obtenir le versement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.
Par jugement rendu le 11 mai 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a :
DEBOUTE M. [L] [N] de l'intégralité de ses demandes.
DEBOUTE La société ELIS (MAJ) de sa demande reconventionnelle.
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens éventuels.
Par déclaration d'appel reçue au greffe le 20 juillet 2022, M. [N] a interjeté appel de ce jugement.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 novembre 2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 25 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [L] [N] , appelant, demande à la cour de :
DECLARER Monsieur [L] [N] recevable et bien fondé en son appel,
INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a débouté Monsieur [L] [N] de l'ensemble de ses demandes
En conséquence,
FIXER le salaire moyen à la somme de 3810 € bruts
CONDAMNER la société ELIS (MAJ) à verser à Monsieur [L] [N] les sommes de :
- 7.620 € nets de CSG CRDS de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC
ASSORTIR la condamnation des intérêts au taux légal avec capitalisation
CONDAMNER la société ELIS (MAJ) aux entiers dépens.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 26 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société ELIS (MAJ) , intimée, demande à la cour de :