3ème chambre, 10 février 2025 — 24/00320

10/02/2025

ARRÊT N° 69/2025

N° RG 24/00320 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7AV

EV/KM

Décision déférée du 06 Mai 2021

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE

17/03224

TAVERNIER

[S] [C] [T]

C/

S.A. BNP PARIBAS

S.A. GROUPAMA GAN VIE

S.C.I. SCI ARIANE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

[S] [C] [T]

CHEZ MONSIEUR [V] [T]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat plaidant au barreau de RENNES

INTIMEES

S.A. BNP PARIBAS

VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE UCB BAIL

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pascal SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A. GROUPAMA GAN VIE

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laurence MAILLARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.C.I. SCI ARIANE

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Simon COHEN, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Philippe BILLAUD, avocat plaidant au barreau de RENNES

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 1er juillet 1989, MM. [I] [K], [N] [T] et [U] [E] ont créé la SCI Ariane dont les statuts ont été enregistrés le 13 juillet 1989.

Par acte notarié du 29 septembre 1989, la SCI Ariane a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la SA UCB Bail, afin de financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'un immeuble, situé [Adresse 10] pour trois millions de francs, moyennant un loyer annuel hors taxes de 404'049,12 Fr. sur 12 ans.

MM. [K], [T] et [E] se sont portés cautions solidaires de l'emprunt.

M. [T] a adhéré au contrat d'assurance groupe n°280153 souscrit par UCB-Bail auprès de Groupama Gan Vie contre les risques de décès et d'incapacité de travail.

Parallèlement, en 1991, M. [T] et M. [E] ont créé la SNC Ingineering International qui a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Rennes du 13 septembre 1993. La mesure a été étendue à M. [T] à titre personnel et clôturée par jugement du tribunal de commerce de Rennes le 7 juin 2007 qui a prononcé la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire de la SNC Ingineering International et de M. [T], ce dernier ayant cédé des parts dans la SCI Ariane à M. [K] selon acte de cession du 6 octobre 1999.

Enfin, la SCI Ariane a sollicité la levée d'option d'achat anticipée en exécution du contrat de crédit-bail et a demandé à UCB Bail la résiliation de la promesse unilatérale de vente dont elle était titulaire, la promesse de vente sera régularisée le 30 novembre 2000.

M. [T] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail à compter du 4 avril 1991 entraînant l'application de la garantie souscrite dans l'acte de crédit-bail pour un montant de 816'550 Fr. et la cour d'appel d'Angers a fixé la date de sa consolidation au 1er avril 1997 selon arrêt du 31 janvier 2012.

Par courrier recommandé du 28 novembre 2013, M. [T] a demandé au Gan la mise en 'uvre de l'assurance invalidité souscrite dans le cadre du crédit-bail immobilier, avec effet rétroactif au 1er avril 1997.

Les échanges de courriers entre les parties n'ont pas permis d'arriver à un accord.

Par acte des 7 et 11 août 2017, M. [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse, la SCI Ariane, la SA Groupama Gan Vie et la SAS UCB Bail 2 aux fins de voir condamner la SA Groupama Gan Vie à mobiliser les garanties souscrites au profit d'UCB Bail demandant qu'il soit enjoint à celle-ci de restituer les fonds versés à la SCI Ariane, cette dernière devant les lui reverser.

Par jugement contradictoire du 6 mai 2021, le juge a :

- déclaré recevable l'action de M. [N] [T] à l'encontre de la SCI Ariane, la SAS UCB Bail et la SA Groupama Gan Vie,

- débouté M. [N] [T] de I'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la SCI Ariane, la SAS UCB Bail et la SA Groupama Gan Vie,

- débouté la SCI Ariane de sa demande reconventionnelle au titre du préjudice moral,

- condamné M. [N] [T] à payer à la SCI Ariane la somme de 2.000 €