Chambre de la Proximité, 16 janvier 2025 — 23/04202

N° RG 23/04202 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRA2

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 16 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00878

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 10] du 06 novembre 2023

APPELANTE :

Madame [C] [U]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Simon GRATIEN, avocat au barreau de ROUEN postulant de Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

INTIMEES :

Me [I] [K] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [Adresse 8] (CENTRE EXPERT DE L'ENERGIE) et de la SELARL S21Y

[Adresse 5]

[Localité 7]

n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 29/01/2024

S.A. FRANFINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 novembre 2024 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur TAMION, Président

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 16 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ALVARADE, président et par Madame DUPONT, greffier lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Suivant bon de commande signé le 3 novembre 2020 dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [C] [U] a commandé à la SARL [Adresse 9] (CEE) la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur, ainsi que d'un chauffe-eau thermodynamique, moyennant la somme de 24 900 euros, financée par un crédit affecté souscrit auprès de la SA FRANFINANCE le même jour remboursable en 96 mensualités de 301,41 euros, hors assurance, au taux contractuel de 3,44 % l'an et au taux annuel effectif global de 3,50 % l'an.

Une attestation de livraison et de demande de mise à disposition des fonds au prêteur a été signée le 18 novembre 2020.

Par courriel du 18 novembre 2020, la SARL CEE indiquait à Mme [U] qu'elle était éligible à un crédit d'impôt transition énergétique à hauteur de 30 % et qu'elle pouvait bénéficier d'une prime certificat d'économie d'énergie d'un montant de 3 500 euros, une prime Rénov' d'un montant de 3 200 euros, ainsi qu'un bonus écologique hauteur de 13 500 euros.

Le 31 décembre 2020, la SARL CEE a établi une facture au montant prévu de 24 900 euros pour la fourniture et la pose des matériels.

Par lettre du 4 mars 2022, le conseil de Mme [U] a sollicité le prononcé de l'annulation ou de la résolution de l'opération contractuelle conclue avec la société venderesse. Par courrier du même jour, il effectuait la même demande auprès de l'établissement de crédit, qui par mail du 13 avril 2022 a rejeté sa demande. Par courrier du même jour, il effectuait la même demande auprès de l'établissement de crédit, qui par mail du 13 avril 2022 a rejeté sa demande. Ces courriers avaient été précédés en septembre 2021 d'une réclamation portée par une association de défense des consommateurs auprès de la SARL CEE et d'un premier courrier en avril 2021 de Mme [U] se plaignant de ne pas avoir reçu les aides escomptées.

Par actes des 20 juillet et 10 août 2022, Mme [U] a assigné la SARL CEE et la SA FRANFINANCE devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évreux.

Par lettre datée du 21 octobre 2022, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Mme [U] de régulariser deux échéances impayées sous peine de déchéance du terme du prêt.

Par lettre datée du 18 novembre 2022, le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure Mme [U] de lui régler la somme de 21 033,89 euros en principal.

Suivant jugement du tribunal de commerce de Créteil du 30 novembre 2022, la SARL CEE a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL S21Y, représentée par Maître [K] [I] ayant été désignée comme liquidateur.

Par courrier du 7 février 2023, la SA FRANFINANCE a déclaré sa créance auprès de Maître [K] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CEE à hauteur de la somme de 253 100 euros, en précisant qu'elle est partie dans plusieurs procédures judiciaires en cours avec la société liquidée.

Par acte du 15 février 2023, Mme [U] a assigné en intervention forcée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évreux le liquidateur de la SARL CEE, la SELARL S21Y représentée par maître [K] [I].

Par jugement réputé contradictoire du 6 novembre 2023, le juge des