Contestations Honoraires, 10 février 2025 — 24/05383

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 10

N° RG 24/05383

N° Portalis DBVL-V-B7I-VHGQ

M. [N] [B]

C/

S.C.P. IPSO FACTO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 10 FEVRIER 2025

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Janvier 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 10 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur [N] [B]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

ET :

S.C.P. IPSO FACTO prise en la personne de Maître [L] [E] co-gérante

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée à l'audience par Me [L] [E], avocat au barreau de NANTES

****

EXPOSE DU LITIGE':

À compter du mois de novembre 2020, M. [N] [B] a consulté Me [M] [D], avocate associée au sein de la société civile professionnelle Ipso Facto, avocate au barreau de Nantes, afin qu'elle assure sa défense dans le cadre de quatre procédures distinctes':

- une procédure d'ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales de Nantes, l'opposant à son ancienne compagne, Mme [K]. Aucune convention d'honoraires n'a été établie entre l'avocate et M. [B] dans cette affaire,

- la procédure d'appel de cette ordonnance devant la cour de Rennes. Une convention prévoyant un honoraire au forfait (2'500 euros HT, soit 3 000 euros TTC, pour environ neuf heures de travail ainsi que 150 euros TTC de frais de dossier) a été transmise à M. [B] le 23 mars 2021,

- une procédure devant le tribunal correctionnel de Nantes pour des faits de violences conjugales. Une convention prévoyant un honoraire de 1 200 euros HT, soit 1 440 euros TTC, a été transmise le 21 avril 2021 à M. [B],

- une procédure au fond devant le juge aux affaires familiales de Nantes, l'opposant à Mme [K]. Une convention prévoyant un honoraire de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, a été transmise à M. [B] le 28 avril 2021.

Après avoir accompli ses diligences jusqu'à leur terme (ordonnance du 13 novembre 2020, arrêt du 7 juin 2021, jugement prononcé le 11 juin 2021 et décision rectificative du 6 décembre 2022, jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 24 juin 2021), Me [D] a pris sa retraite le 1er mai 2022 et est intervenue, à sa suite, Me [L] [E], également avocate au sein de la société Ipso Facto. Celle-ci a poursuivi la défense des intérêts de M. [B] dans le cadre de la procédure d'appel au fond initiée par Me [D].

Une convention prévoyant un honoraire de 2 500 euros HT correspondant à environ neuf heures de travail a été transmise le 17'décembre 2021 à M. [B]. Comme les précédentes, cette convention n'a pas été signée par le client. Néanmoins, la société Ipso Facto a poursuivi cette dernière mission jusqu'à son terme (arrêt du 4 mai 2023).

Entre les mois de mai et décembre 2022, la société Ipso Facto a vainement relancé M.'[B] à six reprises pour qu'il règle les honoraires.

Par courrier du 6 décembre 2023, la société Ipso Facto a adressé à M. [B] une facture récapitulative d'un montant de 14 376 euros TTC, lui réclamant une somme de 12'376'euros, après déduction de la provision déjà versée (2'000'euros).

Ne parvenant à obtenir le règlement de cette somme, la société Ipso Facto, a, par requête du 10 janvier 2024, saisi le bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau Nantes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.

Le bâtonnier a prorogé de quatre mois le délai pour statuer par décision du 3 mai 2024.

Par ordonnance du 9 septembre 2024, le bâtonnier a':

- taxé les honoraires de la société Ipso Facto, représentée par Me [E], à la somme totale de 13 830 euros TTC, décomposée comme suit':

- 1 440 euros TTC pour la procédure devant le tribunal correctionnel de Nantes';

- 2 160 euros TTC pour la procédure d'ordonnance de protection à Nantes';

- 3 150 euros TTC pour la procédure d'appel de l'ordonnance de protection à Rennes';

- 1 980 euros TTC pour la procédure au fond devant le juge aux affaires familiales de Nantes';

- 5 100 euros TTC pour la procédure d'appel au fond à Rennes.

- constaté que M. [B] a réglé la somme de 2 000 euros TTC';

- condamné M.[B] à payer à la société Ipso Facto, représentée par Me [L] [E], la somme de 11 860 euros TTC';

- débouté les parties de l'intégralité de leurs autres demandes';

- condamné M. [B] aux éventuels dépens de la présente procédure, incluant les éventuels frais de signification et d'exécution de celle-ci.

Par lettre motivée avec accusé de réception envoyée le 17 septembre 2024, M. [N] [B] a formé un recours contre cette ordonnance, nous demandant d'infirmer la décision du bâtonnier.

M. [B] fait valoir qu'il ne lui incom