Contestations Honoraires, 10 février 2025 — 24/04787

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 7

N° RG 24/04787

N° Portalis DBVL-V-B7I-VDRI

S.E.L.A.R.L. HAROLD AVOCATS I

C/

Mme [I] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 10 FEVRIER 2025

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Janvier 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 10 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. HAROLD AVOCATS I

prise en la personne de Me [O] [D]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée à l'audience par Me Cyril TOURNADE, avocat au barreau de NANTES

ET :

Madame [I] [C]

exploitant sous l'enseigne STEP BY STEP

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne, assistée de Me Jade LAURENCON MARCOPOULOS, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS

****

EXPOSE DU LITIGE :

En juin 2021, Mme [I] [C], entrepreneur individuelle, exerçant sous l'enseigne Step by step, a confié à Me Cyril Tournade, membre de la Selarl NMCG Avocats Associés Ouest, avocat au barreau de Nantes, la défense de ses intérêts dans le cadre de plusieurs procédures l'opposant à la société Orchestra.

Une lettre de mission a été signée le 16 juin 2021 entre la société Step by Step, représentée par Mme [I] [C], et la Selarl NMCG portant sur les procédures opposant Mme [C] à la société Orchestra, la facturation étant effectuée au temps passé sur la base de 220 euros HT/h, débours et frais en sus, conformément aux conventions d'intervention générales jointes.

C'est ainsi que l'avocat a ouvert cinq dossiers :

- dossier 14.04254 : action au fond engagée devant le tribunal de commerce de Paris par la 'société Step by Step Organisation' contre la société Orchestra en payement de diverses sommes, ayant abouti à un jugement prononcé le 27 septembre 2022,

- dossier 14.04255 : appel interjeté le 2 avril 2021 par la société Step by Step d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 2021 par le président du tribunal de commerce de Paris au bénéfice de la société Orchestra, ayant abouti à un arrêt rendu sur déféré le 23 février 2022, prononçant la caducité de la déclaration d'appel,

- dossier 14.04256 : procédure en rétractation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris d'une ordonnance sur requête rendue le 5 mars 2021 au bénéfice de la société Step by Step organisation, ayant abouti à un jugement de rétractation prononcé le 7 avril 2021,- dossier 14.04555 : déféré cour d'appel de Paris dans le cadre de la procédure d'appel ci-dessus opposant la société Step by Step à la société Orchestra (arrêt du 23 février 2022),

- dossier 14.04627 : action en référé engagée devant le président du tribunal de commerce de Paris à une date non précisée (seule est produite un projet d'assignation...).

L'avocat a été saisi, par ailleurs, un sixième dossier :

- dossier 14.04395 : consultation (juillet 2021) portant sur la rédaction d'un contrat de commission conclu entre la société X et la société de droit monégasque Step by Step organisation, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie de la principauté de Monaco sous le n° 00P06536,

La Selarl NMCG a émis de très nombreuses factures dont certaines provisionnelles (une par dossier contentieux) avant de réclamer à la cliente le 23 janvier 2023 un solde de 81 512,18 euros.

Ne parvenant à obtenir le règlement de ses honoraires, la Selarl Harold Avocats I a, par requête du 7 novembre 2023, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.

Par ordonnance du 4 mars 2024, le bâtonnier a prorogé de quatre mois le délai pour statuer.

Par décision du 8 juillet 2024, il a fixé à la somme de 28 096,21 euros TTC les frais et honoraires dus à Selarl Harold Avocats I et a condamné Mme [I] [C] au paiement d'une somme de 22 604,61 euros TTC, après déduction des provisions versées (5 491,60 euros).

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 1er août 2024, la Selarl Harold Avocats I a formé un recours contre cette ordonnance.

Aux termes de ses écritures soutenues lors de l'audience, elle nous demande de:

- infirmer la décision du bâtonnier n° 2023-014006 en date du 8 juillet 2024,

en conséquence,

- condamner Mme [C] au paiement de la somme de 78 825,98 euros TTC,

- condamner Mme [C] au paiement de la somme de 1 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- condamner Mme [C] au paiement des dépens de l'instance qui comprendront les frais de signification et d'exécution de la décision à venir.

La selarl Haro