Chambre des Baux Ruraux, 6 février 2025 — 23/03743

Chambre des Baux Ruraux

ARRÊT N° 2

N° RG 23/03743 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3TM

(Réf 1ère instance : 22/00008)

M. [Z] [N]

Mme [R] [N]

M. [H] [N]

C/

Mme [I] [N] épouse [L]

M. [X] [N]

Mme [C] [N] épouse [S]

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Le Menn

Me Gaonac'h

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président, rapporteur

Assesseur : Madame [C] VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame OMNES, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Décembre 2024

ARRÊT :

contradictoire, prononcé hors la présence du public le 06 Février 2025 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

****

APPELANTS :

Monsieur [Z] [N]

né le 25 juin 1960 à [Localité 55], de nationalité française, exploitant agricole,

[Adresse 53]

[Localité 29]

Madame [R] [N]

née le 17 avril 1986 à [Localité 55], de nationalité française, exploitante agricole,

[Adresse 5]

[Localité 28]

Monsieur [H] [N]

né le 28 septembre 1987 à [Localité 55], de nationalité française, exploitant agricole,

[Adresse 54]'

[Localité 30]

représentés par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMES :

Madame [I] [N] épouse [L]

née le 13 février 1955 à [Localité 52], de nationalité française, retraitée,

[Adresse 1]

[Localité 41]

Monsieur [X] [N]

né Ie 1er janvier 1956 a [Localité 52], de nationalité française, retraité,

[Adresse 42]

[Localité 27]

Madame [C] [N] épouse [S]

née le 9 mars 1964 à [Localité 55], de nationalité française,

[Adresse 2]

[Localité 33]

représentés par Me Arnaud GAONAC'H, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Par acte authentique du 1er octobre 1993 au rapport de Me [E], notaire à [Localité 45], M. [G] [N] et Mme [F] [B] [J], son épouse, ont consenti à M. [Z] [N] un bail rural portant sur des parcelles de terre leur appartenant sises au lieudit [Adresse 48] à [Localité 45], cadastrées section B, n° [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39] et [Cadastre 40] et situées au lieu-dit [Localité 47], même commune, cadastrées section B, n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 16], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 31] et [Cadastre 32], d'une contenance totale de 25 ha 56 a 51 ca.

2. La location, d'une durée de neuf ans, a pris effet le 1er octobre 1993 pour s'achever le 30 septembre 2002.

3. Depuis lors, le bail s'est renouvelé aux échéances des 30 septembre 2011 et 30 septembre 2020. Le prochain terme est fixé au 30 septembre 2029.

4. Les parcelles de terre ont fait l'objet d'une mise à disposition au bénéfice du GAEC de [Localité 44], structure d'exploitation au sein de laquelle M. [Z] [N] est associé.

5. M. [G] [N] est décédé le 18 décembre 2018 et son épouse, Mme [F] [B] [J], est décédée le 23 mars 2021, laissant pour leur succéder leurs enfants Mme [I], Mme [C] [N] et M. [X] [N].

6. Par acte extra-judiciaire du 16 novembre 2021, les bailleurs ont fait délivrer à M. [Z] [N] un congé à l'échéance du 30 septembre 2023, en considération de l'âge du preneur, et à titre de limitation du renouvellement du bail rural pour une échéance triennale.

7. Le 18 janvier 2022, M. [Z] [N] a vainement sollicité auprès de ses bailleurs l'autorisation de céder le bail rural dont il est titulaire à ses enfants, Mme [R] [N] et M. [H] [N], lesquels participent à l'exploitation agricole familiale en qualité d'associés au sein du GAEC de [Localité 44].

8. Par requête du 15 mars 2023, M. [Z] [N], M. [H] [N] et Mme [R] [N] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper aux fins de nullité du congé et d'autorisation de cession de bail.

9. Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal a :

- validé le congé délivré par Mme [I] [N], Mme [C] [N] et M. [X] [N] le 16 novembre 2021 à M. [Z] [N], dans le cadre du bail rural en cause, avec effet au 30 septembre 2023,

- débouté M. [Z] [N] de sa demande de cession du bail au profit de ses enfants Mme [R] [N] et M. [H] [N],

- condamné M. [Z], M. [H] [N] et Mme [R] [N] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1.000 € au titre des frais non compris dans les dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

10. Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir constaté que le preneur pouvait faire valoir ses droits à la retraite et qu'il n'entendait pas