Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 février 2025 — 24/06746

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/06746 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKHA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 octobre 2024

Date de saisine : 15 novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24/00044 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Versailles le 03 octobre 2024

Appelant :

Monsieur [P] [B], représenté par Me Amélie LAURENS, avocat au barreau de Paris

Intimée :

SA Slim Hotel

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 29 octobre 2025, Monsieur [P] [B] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 03 octobre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024, Monsieur [P] [K] a déclaré se désister de son appel, effectué par erreur devant la cour d'appel de Paris.

La SA Slim Hotel n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il convient de constater le désistement de l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de Monsieur [P] [B] de son appel devant la cour d'appel de Paris ;

CONSTATE l'extinction de l'instance en appel ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel de Paris ;

FAUTE D'ACCORD DES PARTIES, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [P] [B].

Ordonnance rendue publiquement par Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état assistée de Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 10 février 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état