Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 février 2025 — 24/06188

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/06188 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGGV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 octobre 2024

Date de saisine : 21 octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00147 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU le 17 Septembre 2024

Appelant :

Monsieur [N] [V] [E], représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de Paris, toque : A0257

Intimée :

SARL HB Protech Sécurité , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par Me Sanja VASIC, avocat au barreau d'Essonne - N° du dossier E0007ZKE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 janvier 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS à la date du 10 février 2025 la caducité de la déclaration d'appel ;

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 10 février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état