Rétentions, 10 février 2025 — 25/00111
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
R N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QROF
O R D O N N A N C E N° 2025 - 118
du 10 Février 2025
SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur X se disant [J] [Z]
né le 31 Mars 1988 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Dioma NDOYE, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de M. [M] [T], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) LE PREFET DE LA LOZERE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non représenté,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Toulouse, en date du 23 novembre 2020, condamnant X se disant [Z] [J] à une interdiction du terriroire français pendant une durée de 3 ans.
Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire d'Albi, en date du 5 décembre 2023, condamnant X se disant [Z] [J] à une interdiction définitive du terriroire français.
Vu la décision de placement en rétention administrative prise par le LE PREFET DE LA LOZERE le 03 février 2025 de Monsieur X se disant [J] [Z], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Vu la saisine de Monsieur LE PREFET DE LA LOZERE en date du 05 février 2025 à 17h40 pour obtenir une première prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 07 Février 2025 à 12H12 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
Vu la déclaration d'appel faite le 07 Février 2025 par Monsieur X se disant [J] [Z], du centre de rétention administrative de [Localité 5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16H50.
Vu les courriels adressés le 08 Février 2025 au PREFET DE LA LOZERE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 10 Février 2025 à 09 H 45.
Vu les observations en date du 10 février 2025 envoyées par courriel par Monsieur [F] [Y], représentant de Monsieur le PREFET DE LA LOZERE,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier et la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [Localité 5], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
L'audience publique initialement fixée à 09 H 45 a commencé à 10h05.
PRETENTIONS DES PARTIES
Assisté de M. [M] [T], interprète, Monsieur X se disant [J] [Z] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je me nomme [J] [Z] né le 31 Mars 1988 à [Localité 3] en ALGERIE, je suis arrivé par l'espagne, j'ai une fille qui vit en Espagne, ma compagne aussi. Je vis en Espagne quand je suis pas en rétention. C'est ça je sors de détention. Je travaille dans le bâtiment, dans la peinture. Oui j'ai fait une formation. Je suis diabétique, oui j'ai vu le médecin. Je suis un régime. J'ai pas de traitement pour le diabète, je suis juste un régime. Je veux revenir chez ma femme, je reviens plus à la France. Je veux quitter la France. '
L'avocat Me [S] [N] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger et déclare :
- sur l'irrecevabilité de la requête : signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, copie du registre actualisée ne figure pas au dossier.
- sur l'information lacunaire des voies et délais de recours : en l'espèce il n'y a pas de signature sur la page d'information dess voies et délais de recours, il n'y avait pas d'interprète à ce moment là, elle n'est pas complète, rien ne nous indique s'il n'a pas signé de manière mécanique, la requête doit être déclarée irrecevable.
- De plus Monsieur a été présenté devant les autorités consulaires trois fois, le mar