ETRANGERS, 8 février 2025 — 25/00254
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00254 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAYF
N° de Minute : 262
Ordonnance du samedi 08 février 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [G] [R]
né le 05 Mai 2006 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [L] [P] interprète assermenté en langue pachtou, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU [Localité 4]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Cécile MAMELIN, présidente à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 08 février 2025 à 14 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 08 février 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 07 février 2025 à notifiée à à M. [G] [R] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [G] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 février 2025 à 16 h 10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSE DU LITIGE
M.[G] [R], né le 05 mai 2006 à [Localité 3], de nationalité afghane, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du [Localité 4] le 09 décembre 2024 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.
Par décision en date du 13 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER a déclaré régulier le placement en rétention administrative et a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Par décision rendue le 08 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER BOULOGNE SUR MER a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 07 février 2025 notifiée à 11h10, ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours,
Vu la déclaration d'appel de M.[G] [R] du 07 février 2025 à 16 heures10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soutient le moyen suivant : il allègue une violation de ses droits fondamnetaux, car il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, puisque s'il a été condamné le 28 juin 2024 pour des faits d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, à une peine de 10 mois d'emprisonnement, assortie d'une intgerdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans par le Tribunal correctionnel de Dunkerque, il a purgé sa peine, en effectuant cinq mois, et a ainsi bénéficié d'une remise de peine, sachant qu'on lui avait indiqué qu'il serait remis en liberté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1°- Sur la recevabilité de l'appel
Formé dans le délai de 24 heures fixé à l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'appel est recevable.
2°- Examen des moyens
Sur la troisième prolongation sollicitée
L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que :
« A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3