Chambre 1 A, 5 février 2025 — 23/01941
Texte intégral
MINUTE N° 64/25
Copie exécutoire à
- Me Raphaël REINS
- Me Laetitia RUMMLER
Le 05.02.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 05 Février 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/01941 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICMQ
Décision déférée à la Cour : 06 Avril 2023 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.A.R.L. MEOSIS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me PERNET, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :
S.A.R.L. LES CAVES DE LA DAME
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me JACQUEMIN, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
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Le 10 décembre 2019, la SARL Les Caves de la Dame a signé avec la SARL Méosis un contrat de licence portant sur un site internet devant être créé, géré et hébergé par celle-ci.
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Par acte d'huissier en date du 15 février 2021, la société Les Caves de la Dame a fait assigner la société Méosis aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 10 décembre 2019 aux torts exclusifs de la société Méosis.
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Par jugement rendu le 6 avril 2023, le tribunal judiciaire de Colmar a :
Prononcé la résolution du contrat de licence d'exploitation de site internet intervenu entre la SARL Les Caves de la Dame et la SARL Méosis le 10 décembre 2019 aux torts exclusifs de la SARL Méosis ;
Condamné la SARL Méosis à payer à la SARL Les Caves de la Dame la somme de 4 440 euros au titre des montants indûment perçus ;
Débouté la SARL Méosis de sa demande en paiement de la somme de 19 819,80 euros au titre des mensualités restant dues augmentées de l'indemnité de résiliation ;
Condamné la SARL Méosis à payer à la SARL Les Caves de la Dame la somme totale de 7 334,51 euros en indemnisation du préjudice subi ;
Débouté la SARL Méosis de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamné la SARL Méosis à supporter les entiers dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL Méosis ;
Condamné la SARL Méosis à payer à la SARL Les Caves de la Dame la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que le jugement est exécutoire par provision de plein droit.
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La SARL Méosis a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 12 mai 2023.
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La SARL Les Caves de la Dame s'est constituée intimée le 31 juillet 2023.
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Dans ses dernières conclusions datées du 25 mai 2024, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SARL Méosis demande à la Cour':'
Sur l'appel principal,
Déclarer l'appel principal de la SARL Méosis régulier, recevable et bien fondé,
Faire droit aux demandes, fins et prétentions de la concluante,
Débouter l'intimée de toute demande contraire, y compris s'agissant d'un appel incident,
En conséquence,
Infirmer la décision entreprise en ce que le tribunal a statué comme suit en 1ère instance :
- Prononce la résolution du contrat de licence d'exploitation du site internet intervenu entre la SARL Les Caves de la Dame et la SARL Méosis le 10 décembre 2019 aux torts exclusifs de la SARL Méosis,
- Condamne la SARL Méosis à payer à la SARL Les Caves de la Dame la somme de 4 440 euros au titre des montants indûment perçus,
- Déboute la SARL Méosis de sa demande en paiement de la somme de 19 819,80 euros au titre des mensualités restant dues augmentés de l'indemnité de résiliation,
- Condamne la SARL Méo