, 7 février 2025 — 2023J00328

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

07/02/2025

JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 septembre 2023.

La cause a été entendue à l’audience du 09 décembre 2024 à laquelle siégeaient : - Madame Catherine ROZAND, Président, - Madame Raphaëlle DEGASPERI, Juge, - Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2023J328

ENTRE

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

[Adresse 3]DEMANDEUR - représenté(e) parMaître MIHAJLOVIC Dejan -[Adresse 2]

ET

La société BRASSERIE ITALIA [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Mme [P] [G] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HATTAB Eric - [Adresse 6]

Rôle n° 2024J127

ENTRE

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

[Adresse 3]DEMANDEUR - représenté(e) parMaître MIHAJLOVIC Dejan -[Adresse 2]

- La SELARL [J] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRASSERIE ITALIA

[Adresse 1] - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 74,72€ HT, 14,94€ TVA, 89,66€ TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18€ HT, 10,04€ TVA, 60,22€ TTC

Copie exécutoire envoyée le 07/02/2025 à Me MIHAJLOVIC DejanCopie exécutoire envoyée le 07/02/2025 à Me HATTAB EricCopie exécutoire envoyée le 07/02/2025 à SELARL [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRASSERIE ITALIA

Rappel des faits :

La SAS BRASSERIE ITALIA exploite un fonds de commerce de restauration.

Le 10 octobre 2016, la SAS BRASSERIE ITALIA souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un prêt professionnel (n°05690825), pour le financement de l’achat du fonds de commerce et le matériel de bar, d’un montant de 35 000€.

Le contrat précise que le prêt est garanti par : la caution de France Active Garantie, à hauteur de 22 750€, le cautionnement de M. [V] [Y], (président), à hauteur de 40 250€, Subrogation privilège de vendeur de fonds en rang 1 à hauteur de 35 000€ sur le fonds de commerce, Nantissement du fonds de commerce de rang 1 à hauteur de 35 000€.

Le 23 mars 2017, selon contrat de cession, M. [V] [Y] cède les parts de la SAS BRASSERIE ITALIA qu’il détient à Mme [P] [G].

Le 7 novembre 2017, Mme [P] [G], représentant légal de la société BRASSERIE ITALIA, se porte caution du prêt n°05690825, à hauteur de 40 250€, en remplacement de M. [V].

Le 9 avril 2020, la SAS BRASSERIE ITALIA souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un prêt garantie par l’Etat « PGE », (n°05904254) d’un montant de 10 000€.

Le 29 octobre 2020, la SAS BRASSERIE ITALIA signe une convention de compte courant (n°32646442210) auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.

Le 3 novembre 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES adresse une mise en demeure à la SAS BRASSERIE ITALIA, reçue le 7 novembre 2022, en dénonciation de concours et convention de compte courant.

Le 15 décembre 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, adresse une mise en demeure à la SAS BRASSERIE ITALIA, aux fins de régulariser les échéances impayées dues au titre des deux prêts souscrits.

Le 23 janvier 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 26 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES prononce la clôture juridique du compte courant n°32646442210 et la déchéance du terme des deux prêts n°05690825 et n°05904254.

Le 9 août 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES met en demeure Mme [P] [G] de régler la somme de 12 591,54€, au titre de son engagement de caution pour les sommes dues au titre du prêt n°05690825 (11 970,60€ en principal + intérêts et indemnités).

Le 29 novembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble prononce la liquidation judiciaire de la SAS BRASSERIE ITALIA.

Le 19 décembre 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES déclare ses créances auprès du mandataire judiciaire, Me [J] :

10 551.34€ au titre des échéances impayées et du capital restant dû pour le prêt n°05690825,4 222.20€ au titre du compte courant professionnel débiteur (n°32646442210),9 464.76€ au titre des échéances impayées et du capital restant dû pour le prêt n°05904254.

C’est en l’état que le présent litige est soumis à l’appréciation de la juridiction.

La procédure :

Par assignations et conclusions en réponse n°2 déposées le 31 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal de :

Vu les dispositions conjuguées des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil,

Vu l’article 1343-2 du code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées en annexes,

Fixer au passif de la procédure collective de la SAS BRASSERIE ITALIA au profit de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, les s