, 7 février 2025 — 2023J00355

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

07/02/2025

JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 octobre 2023.

La cause a été entendue à l’audience du 09 décembre 2024 à laquelle siégeaient : - Madame Catherine ROZAND, Président, - Madame Raphaëlle DEGASPERI, Juge, - Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2023J355

ENTRE

La société LM LOCATION[Adresse 4]DEMANDEUR - représenté(e) parMaître ABAD Johanna -[Adresse 1]Maître CHIARELLA Anne[Adresse 2]

ET

La société EUROMASTER FRANCE [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BESSON-MOLLARD Lauren avocat - [Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 86,98€ HT, 17,40€ TVA, 104,38€ TTC

Rappel des faits :

La société LM LOCATION, spécialisée dans la location, l'achat et la vente de véhicules utilitaires et de tourisme, confie régulièrement l'entretien de ses véhicules au garage EUROMASTER de [Localité 6].

Le 7 février 2023, la société EUROMASTER effectue un entretien sur un véhicule de marque RENAULT.

Le 8 février 2023, ce véhicule est loué à l'entreprise BERTIN, mais en cours de trajet, le conducteur signale un problème de moteur et une panne liée à l'absence d'huile.

Après un diagnostic, il est constaté que la panne résulte d'une mauvaise installation du filtre à huile par EUROMASTER.

La société LM LOCATION supporte plusieurs frais : remorquage du véhicule, taxi pour les ouvriers, perte d'exploitation de l'entreprise BERTIN et immobilisation du véhicule.

Elle déclare un sinistre à la société EUROMASTER le 9 février 2023 pour obtenir une indemnisation.

En réponse, la société EUROMASTER accepte partiellement la prise en charge des réparations mais demande à la société LM LOCATION de renoncer à toute réclamation.

Par la suite, la société EUROMASTER met en suspens certains remboursements, dont ceux liés aux frais de remorquage, de taxi et de perte d'exploitation, en attendant des justificatifs.

Le 9 mai 2023, la société EUROMASTER limite sa responsabilité en invoquant ses conditions générales de vente, excluant les dommages collatéraux.

La société LM LOCATION refuse cette proposition en raison des préjudices subis.

Après une mise en demeure le 15 juin 2023 et des relances infructueuses, la société EUROMASTER refuse de couvrir les dommages immatériels le 18 octobre 2023.

Face à cette situation, la société LM LOCATION n'a eu d'autre choix que de saisir le tribunal en octobre 2023 pour obtenir réparation.

Une assignation a été délivrée à la société EUROMASTER le 20 octobre 2023 et c'est en l'état que se présente cette affaire devant notre tribunal.

La procédure :

Dans ces conclusions n°1 en date du 07 juin 2024, la société LM LOCATION demande au tribunal de :

Vu l'article 1103 du code civil et 835 Alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'article 1119 du code civil,

CONDAMNER la société EUROMASTER à payer à la société LM LOCATION la somme de : 10 718,81€ TTC au titre de la réparation du moteur effectuée par le garage du [Localité 7], 3 630,65€ TTC au titre de l'immobilisation du véhicule utilitaire durant 58 jours, 720€ au titre de la journée de chômage technique pour trois personnes sur la journée de la panne de la société BERTIN remboursée par LM LOCATION à son client, 660,60€ TTC au titre des frais de taxi utilisé pour rapatrier les trois ouvriers, soit au total la somme de 15 730,06€ TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2023.

CONDAMNER la société EUROMASTER à payer à la société LM LOCATION la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER la société EUROMASTER à payer à la société LM LOCATION la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

CONDAMNER la société EUROMASTER aux entiers frais et dépens de l’instance.

Dans ces conclusions n°2 en date du 05 juillet 2024, la société EUROMASTER demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER que la société EUROMASTER a accepté de régler le coût des travaux réparatoires.

DEBOUTER en revanche la société LM LOCATION de l'ensemble de ses autres demandes.

CONDAMNER la société LM LOCATION à régler à la concluante une indemnité de 2 000€ au titre de l'article 700 Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Moyens des parties :

Sur la responsabilité du garagiste et l’obligation de réparer le préjudice matériel

La société LM LOCATION soutient :

La société EUROMASTER n'a pas contesté sa responsabilité et a déposé sur le compte CARPA la somme de 8 932,34€ HT, actant son accord partiel de prise en charge des réparati