, 7 février 2025 — 2024J00104

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

07/02/2025

JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 mars 2024.

La cause a été entendue à l'audience du 09 décembre 2024 à laquelle siégeaient : - Madame Catherine ROZAND, Président, - Madame Raphaëlle DEGASPERI, Juge, - Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2024J104

ENTRE

- La société B-SQUARED INVESTMENTS SARL

[Adresse 3] LUXEMBOURGDEMANDEUR - représenté(e) parMaître EYDOUX Pascal -[Adresse 1]

ET

Mme [K] [W]1040 GRANDE RUE RUE38660 LE TOUVETDÉFENDEUR - représenté(e) parMaître BENHAMOU Franck -[Adresse 2]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99€ HT, 11,60€ TVA, 69,59€ TTC

Rappel des faits :

Le 23 janvier 2014, la SARL VICTORIA représentée par sa gérante, Mme [K] [W], souscrit un prêt de 60 000€ n°9346040 auprès de la CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES pour financer la création et l'aménagement d'un salon de coiffure.

La durée du prêt est de 84 mois au taux d'intérêt de 3,95%.

Mme [W] se porte caution personnelle et solidaire de la SARL VICTORIA pour ce prêt.

Cette caution couvre le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts retard pour une durée de 117 mois dans la limite de 39 000€.

Le 10 octobre 2017, la SARL VICTORIA est mise en redressement judiciaire.

Le 11 décembre 2017, la CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Le 11 avril 2018, la CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES met en demeure Mme [W] de rembourser 18 489,07€ au titre de sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL VICTORIA suite à sa mise en liquidation judiciaire.

Aucune réponse n'est apportée à cette mise en demeure.

Le 22 août 2023, Mme [W] est informée de la cession de créance intervenue entre la CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES et la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL.

Une démarche amiable est tentée pour obtenir le règlement des sommes dues par Mme [W].

Le 28 février 2024, le décompte de la créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL s'établit à 23 778,82€.

C'est en l'état que se présente l'affaire.

La procédure :

Par ses conclusions déposées à la date 29 octobre 2024, la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL demande au tribunal de :

Au regard des dispositions des articles 1103 et 2287-1 du code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile,

Juger recevable et bien fondée l'action de la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL.

Juger que Mme [W] n'apporte pas de preuves que son engagement est disproportionné à ses biens et revenus le jour où elle s'est engagée.

Juger à défaut que la situation actuelle de Mme [K] [W] lui permet de faire face à son engagement de caution.

Juger que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES n'était pas tenue du devoir de mise en garde compte tenu de la qualité de caution avertie de Mme [K] [W].

Juger qu'en l'absence d'endettement excessif, la CAISSE D'EPARGNE et de PREVOYANCE RHONE ALPES n'était pas tenue à un devoir de mise en garde.

Condamner Madame [K] [W] à payer à B-SQUARED INVESTMENTS SARL, venant au droit de la société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, devenue titulaire des droits que la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES détenait, les sommes de :

23 778,82€ selon décompte arrêté au 28 février 2024, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de3,95%,3 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejeter la demande de déchéance des droits aux intérêts et pénalités retard.

Rejeter la demande de délais de paiement formulée par Mme [K] [W].

Débouter Madame [K] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Condamner Mme [K] [W] aux entiers dépens.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Donner acte à la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL de ce qu'elle joint aux présentes conclusions le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats.

Par ses conclusions numéro déposées à la date 12 novembre 2024, Mme [K] [W] demande :

Vu les articles L 332-1 L 332-2 et L343-6 du Code de la consommation,

Vu l'article 1345-5 du Code Civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

A titre principal,

Dire et juger que l'engagement de caution à hauteur de 39 000€ souscrit par Mme [K] [W] par acte du 23 janvier 2014 était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Déclarer cet engagement de caution inopposable à Mme [K] [W].

Débouter la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, venant au droit de la CAISSE D'EPARGNE et DE PREVOYANCE RHONE-ALPES, de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de Madame [K]