chambre 1-11, 10 février 2025 — 2023062479

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023062479

ENTRE :

SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de la SELAS Cabinet CONFINO- Me Jean-Philippe CONFINO Avocat (K182) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

ET :

SAS ELYSEES LIBRE SERVICE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie défenderesse : assistée de ELLIA AVOCATS, Me Valérie BENCHETRIT Avocat et comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Par acte sous seing privé du 19 décembre 2011, la société ELYSEES LIBRE SERVICE (ciaprès ELS) a donné en location-gérance à la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE (ci-après CPF) un fonds de commerce d’alimentation générale – supermarché, exploité au [Adresse 2].

Le contrat de location-gérance conclu entre les sociétés ELS et CPF autorise expressément cette dernière à faire exploiter le fonds de commerce par une entreprise franchisée au moyen d’une sous-location-gérance. C’est ainsi qu’un contrat de sous-location-gérance a été signé entre la société CPF et la société VICADIST le 31 juillet 2017.

Par lettre RAR du 17 avril 2018, ELS a notifié à CPF qu’elle souhaitait mettre fin au contrat de location-gérance à compter du 31 octobre 2018.

Aux termes d’un protocole d’accord conclu entre les sociétés ELS et CPF le 31 octobre 2018, les parties sont convenues de proroger au 27 décembre 2018 la date de restitution des locaux.

La société VICADIST, sous-locataire gérant, a procédé aux formalités de licenciement des salariés attachés au fonds et réglé à ces derniers les indemnités compensatrices de préavis et les indemnités de licenciement.

Les locaux ont été restitués par CPF à ELS le 27 décembre 2018 conformément au protocole du 31 octobre 2018.

Par lettre RAR du 11 juin 2019, CPF a mis en demeure ELS de lui restituer le dépôt de garantie d’un montant de 90.000 € ainsi que le montant des indemnités que celle-ci avaient supportées dans le cadre du licenciement des salariés attachés au fonds de commerce en remboursant les frais engagés par VICADIST à ce titre.

La démarche est restée vaine. Ainsi se présente l’instance.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 24 octobre 2023, la société CPF assigne la société ELS.

Par cet acte, délivré conformément aux dispositions des articles 659 du code de procédure civile, la société CPF demande au tribunal de :

Vu l’article 1134 du Code civil en sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au contrat de location-gérance du 19 décembre 2011 ; Vu l’article 1103 du Code civil en sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au protocole d’accord du 31 octobre 2018 ;

RECEVOIR la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE en ses demandes et, l’y déclarant bien fondée,

CONDAMNER la société ELYSEES LIBRE SERVICE à payer à la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE la somme en principal de 90.000 €, au titre du dépôt de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2019 ;

CONDAMNER la société ELYSEES LIBRE SERVICE à payer à la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE la somme en principal de 28.055,69 € au titre des indemnités compensatrices de préavis et des indemnités de licenciement, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2022 (sic) ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société ELYSEES LIBRE SERVICE à payer à la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ELYSEES LIBRE SERVICE aux entiers dépens.

Le défendeur ne s’est pas fait représenter devant le juge chargé d’instruire l’affaire et n’a pas déposé de conclusions.

Les parties sont convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire le 20 décembre 2024 à laquelle seul le demandeur se présente. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 10 février 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

CPF soutient

Le contrat de location-gérance prévoit que le dépôt de garantie devait lui être restitué en fin de location gérance (article 8). Le contrat de location gérance a pris fin le 27 décembre 2018 et les locaux restitués à cette date. Concernant les indemnités de licenciement, il résulte de l’article 7 du proto