chambre 1-11, 10 février 2025 — 2024054636

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024054636

ENTRE :

SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)

ET :

1. M. [D] [R] [H], commerçant exerçant sous le nom commercial ENTREPRISE [H], dont le siège social est [Adresse 5] RCS d’Amiens [Numéro identifiant 2]

Et pour signification au : [Adresse 3] Maison d'Arrêt d'[Localité 4] [Localité 4]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société LEASECOM est un organisme de financement destiné aux professionnels. Monsieur [D] [R] [H] exerce une activité d’abattage, sciage,

élagage, vente de bois sous le numéro d’immatriculation [Numéro identifiant 2] au RCS Amiens.

Pour les besoins de son activité, il a conclu avec la société AXOMEDIA, bailleur d’origine, le 15 juin 2022, un contrat de location portant sur une licence de création et d’exploitation d’un site internet pour un montant de 7 218,44 € TTC.

Le financement, réalisé par LEASECOM, prévoyait 48 loyers mensuels de 173 € HT (207,60 € TTC), à compter du 1er décembre 2022 jusqu’à la dernière échéance exigible du 1er novembre 2026.

Le contrat, renuméroté n°222L187064 par LEASECOM suite au paiement de la facture AXOMEDIA du 27 septembre 2022, a été exécuté après signature du procès-verbal de réception par le locataire le même jour.

Cependant, le locataire n’a pas réglé le montant du loyer de l’échéance du 1er novembre 2023, après avoir payé 11 loyers.

Par courrier RAR du 7 février 2024, LEASECOM l’a mis en demeure de régulariser les loyers impayés sous huit jours, faute de quoi le contrat serait résilié de plein droit conformément à la clause résolutoire.

Ainsi se présente l’instance.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 30/08/2024, la société LEASECOM assigne Monsieur [D] [H].

Par cet acte, remis à personne se déclarant habilitée, LEASECOM demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée dans l’article 25 des conditions générales du contrat de licence d’exploitation,

CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d’exploitation n°222L187064 est intervenue de plein droit le 18 février 2024 en application des stipulations de l’article 20 de ses conditions générales ;

CONDAMNER Monsieur [D] [H] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 6.647,50 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

207,60 € TTC au titre du loyer mensuel TTC arriéré au jour de la résiliation du mois de novembre 2023 (1 x 207,60 € TTC = 207,60 € TTC) ; 160 € au titre des accessoires, soit 40,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour le loyer impayé, conformément à l’échéancier des loyers (1 x 40,00 € = 40,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; 6.279,90 € HT au titre des 33 loyers mensuels HT restant à échoir (33 x 173,00 € HT = 5.709,00 € HT) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (570,90 € HT) ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet : www.[06].fr [http://www.[06].fr] ;

CONDAMNER Monsieur [D] [H] à payer à la société LEASECOM la somme de 1.100,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

Le défendeur ne s’est pas fait représenter et n’a pas déposé de conclusions.

Les parties sont convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 20 décembre 2024 à laquelle seul le demandeur se présente.

Après avoir entendu les parties en leurs explications, et observations, le juge clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 10 février 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

La société LEASECOM soutient que :

Les sommes sollicitées sont dues au titre de la résiliation du contrat de location financière aux torts exclusifs du locataire à compter du 18 février 2024. La clause résolutoire et l’ensemble des conditions générales du contrat de location sont opposables au locataire (article 20 des conditions générales). La résiliation