chambre 1-12, 10 février 2025 — 2024066555

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024066555

ENTRE :

SAS HOLDING MLH 26, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 948 094 438 Partie demanderesse : assistée de Me Yoni MARCIANO, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 1] et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285). ET : SAS AXE CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 841 660 343 Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

Par formulaire CERFA n° 10408 en date du 4 octobre 2023, la société AXE CAPITAL a cédé 75 actions de la société 2R Formation à la société HOLDING MLH 26 pour un prix de 27.750 €, cession enregistrée au Service départemental de l’Enregistrement de [Localité 4] le 13 octobre 2023.

Après la vente des actions, MLH a découvert que la société 2R Formation faisait l’objet d’un redressement fiscal de plus de 700.000 € et de poursuite pour facturations de formations fictives.

Considérant que la société AXE a caché ces informations, MLH a engagé la présente instance.

Procédure

Par acte du 9 octobre 2024, MLH assigne AXE.

DM, par cet acte, demande au tribunal de Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil Constater la nullité de la cession des parts sociales du 4 octobre 2023 au profit de la société HOLDING MLH 26 pour vice de consentement, Ordonner la réintégration des parts sociales au profit de la société AXE CAPITAL ; Condamner la société AXE CAPITAL à rembourser à la société HOLDING MLH 26, la somme de 27.750 € ; Condamner la société AXE CAPITAL à payer la somme de 5.000 € au titre du préjudice subi ; Condamner la société AXE CAPITAL à payer à la société HOLDING MLH 26 la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société AXE CAPITAL aux entiers dépens.

AXE n’a pas conclu.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure (ou ont été régularisées à l’audience du juge).

A l’audience du 17 janvier 2024, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 février 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens des parties

L’exposé des faits, les dispositifs et l’assignation, étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu’à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal

Attendu que, faute pour le défendeur d’avoir conclu et d’avoir été présent ou représenté à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, conformément à l’article 472 CPC, par jugement par réputé contradictoire en premier ressort.

Sur le fond

Les article 1104, 1130 et 1139 du code civil disposent que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. », que « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. » et que « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

En l’espèce :

Par formulaire CERFA n° 10408 en date du 4 octobre 20231, et sans autre document contractuel, la société AXE CAPITAL a cédé 75 actions de la société 2R Formation à la société HOLDING MLH 26 pour un prix de 27.750 €, cession enregistrée au Service départemental de l’Enregistrement de [Localité 4] le 13 octobre 2023.

Après la cession ; la société 2R Formation a fait l’objet d’un contrôle au titre de l’année 2022 des services préfectoraux en charge du contrôle des actions de formation financées par le compte personnel de formation. Les services ont alors relevé un très grand nombre de formations non réalisées, notifiées par courrier en date du 16 mai 20242.

Ce contrôle s’est tra