Chambre mixte, 4 février 2025 — 2024067467

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/02/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'Île-de-France, [Adresse 3], comparant par M. [O] [T], mandataire Urssaf, présent.

Partie défenderesse : SAS SLS, (RCS PARIS 917 542 748), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [K] [R], demeurant [Adresse 5] (Belgique), présent, assisté de Me Marie Crumière, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, [Adresse 4], absente ce jour bien qu'ayant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 16/10/2024, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 04/12/2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1.233.497,96 €, dont 458.965 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/10/2022 au 31/07/2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 04/02/2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS SLS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 917 542 748. Elle exerce une activité d'assistance pour la gestion de l'ensemble des services généraux, secrétariat, comptabilité, ressources humaines, juridique, communication, et la logistique pour le compte de diverses entreprises sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04/02/2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS SLS n'emploie plus qu'un salarié à ce jour. * son chiffre d'affaires est inconnu et sa situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le débiteur.se présente et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte de clientèle. * l'existence d'un passif exigible. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y

avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS SLS au [Adresse 2]

Nom commercial : SLS

Ayant pour activité : L'assistance pour la gestion de l'ensemble des services généraux, secrétariat, comptabilité, ressources humaines, juridique, communication, et la logistique pour le compte de diverses entreprises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917 542 748

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [I], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 04/08/2023, la date de cessation des paiements compte tenu l'ancienneté de l'inscription de privilège. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04/02/2027. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le dé