chambre 1-10, 10 février 2025 — J2024000709

10 février 2025 Cour de cassation — chambre 1-10

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

10ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2024000709

AFFAIRE 2024032462

ENTRE :

SAS EGON ZEHNDER, dont le siège social est [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée du cabinet CAYOL TREMBLAY AVOCATS - Me Laurence GARNIER Avocat (R109) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET : SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 5] - RCS B 815221353 Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2024063909

ENTRE :

ET :

1. SCP BTSG, prise en la personne de Maître [S] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société INDEXIA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie défenderesse : non comparante

2. La SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [F] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société INDEXIA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits et procédure :

La société Egon ZEHNDER est une société spécialisée dans le conseil aux dirigeants d’entreprise.

Le 28 avril 2023, la société INDEXIA DEVELOPPEMENT a souscrit, via une lettre de mission, un accord pour la réalisation d’une mission portant sur : « La revue et l’évaluation de l’organisation managériale de la société du groupe INDEXIA »

La société Egon ZEHNDER a réalisé cette mission et a transmis trois factures de frais et honoraires à la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT pour un total de 239 620,80€ TTC. La société INDEXIA n’a pas contesté les factures, mais ne les a pas réglé malgré plusieurs relances en date des 30 novembre 2023 et 8 février 2024.

La société Egon ZEHNDER a sollicité du Président du tribunal de commerce de Paris qu’il enjoigne la société INDEXIA DEVELOPPEMENT de lui payer les sommes dues et par ordonnance en date du 5 mars 2024, le Président du tribunal de commerce de PARIS rendait une ordonnance d’injonction de payer, signifiée à la société INDEXIA DEVELOPPEMENT le 26 mars 2024, lui enjoignant de payer les sommes de :

239 620 ,80€ en principal 850€ au titre de l’article 700 du CPC 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire Les dépens et les frais de procédure

Soit la somme de 240 544,27€ au total.

En parallèle, le Président du tribunal de commerce de Paris a également autorisé la saisie conservatoire des comptes bancaires de la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT, mesure restée vaine et infructueuse faute de disponibilités.

Le 3 avril 2024, la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer sans en préciser les raisons. Par courrier en date du 27 mai 2024, le tribunal a enrôlé cette affaire sous le numéro RG 2024032462. Par jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 22 mai 2024, celui-ci a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT et nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [S] [C] et la SELARL AXYME , prise en la personne de Maître [F] [U] es qualités de liquidateurs judiciaires. Par courrier en date du 5 juin 2024, les mandataires liquidateurs ont invité la société EGON ZEHNDER à déclarer sa créance pour un montant de 327 620,40€. Par courrier en date du 19 juin 2024, la société Egon ZEHNDER déclarait sa créance chirographaire pour un montant de 240 544,27€. Les liquidateurs ont reçu la déclaration de créance mais n’y ont pas répondu. La société Egon ZEHNDER a régularisé la procédure à l’encontre de la SAS SCP BTSG prise en la personne de Maître [S] [C] et la SELARL AXYME , prise en la personne de Maître [F] [U] es qualités de liquidateurs judiciaires en les assignant devant le tribunal de céans les 26 et 27 septembre 2024 (RG 2024063909). Les deux procédures ont été jointes.

Par cet acte, la société EGON ZEHNDER demande au tribunal, compte tenu du fait que les conclusions en date du 12 décembre 2024 de la société EGON ZEHNDER n’ont pu être régularisées du fait de l’absence du défendeur à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, de :

Vu les articles L 622-24, L 622-20 et R 622-20 du Code de commerce, Vu les articles L 642-3 et R 641-23 du Code de commerce RECEVOIR la société EGON ZEHNDER en son action et ses demandes.

Y faisant droit :

DECLARER opposable et commune à la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [S] [T], et à la SELARL AXYME, prise en la personne de Maitre [F] [U], es-qualités de liquidateurs judiciaires de la société INDEXIA DEVELOPPEMENT, l'instance enrôlée devant le Tribunal sous le numéro R.G. 2024032462 par suite de l'opposition formée par la société INDEXIA DEVELOPPEMENT à l'encontre de !'Ordonnance d'injonction de payer rendue le 5 mars 2024,

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