Référé jeudi salle 3, 30 janvier 2025 — J2025000060

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 30/01/2025

PAR M. LAURENT GIRARD-CARRABIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER

RG J2025000060 30/01/2025

AFFAIRE 2024063759

ENTRE :

1. SARL HOLDING [C] [W], dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5] Paris - RCS Paris 915189807 2. Monsieur [C] [W] [G], demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Parties demanderesses : comparant par Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat (C1723)

ET :

1. SARL AR HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5] - RCS Paris 915233704 Partie défenderesse : comparant par Me Laurent BARBOTIN, avocat (G0308) 2. Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Localité 4] Partie défenderesse : Me Laurent BARBOTIN, avocat (G0308) 3. SAS DIRECT SUD, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5] - RCS Paris 519552533 Partie défenderesse : comparant par Me Romain BINELLI et Me Alexandre JAMES membres de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats (P283)

AFFAIRE 2025003704

ENTRE : SAS DIRECT SUD, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5] - RCS Paris 519552533 Partie demanderesse : comparant par Me Romain BINELLI et Me Alexandre JAMES membres de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats (P283) ET : Association DIRECT SUD EDUC SANTE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 6] - N° Siren 924580624 Partie défenderesse : non comparante

RG 2024063759

Pour les motifs énoncés en leurs assignations introductives d'instance en date du 12 novembre 2024, signifiées selon les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL HOLDING [C] [W] et Monsieur [C] [W] [G] nous demandent de :

Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L.225-252 et L.227-8 du code de commerce, Vu Les articles 872, 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les statuts de la société DIRECT SUD, Au bénéfice des moyens qui précèdent et des pièces versées au débat, RECEVOIR les Demandeurs en toutes leurs demandes et y faisant droit, DESIGNER un administrateur provisoire en vue d'assurer momentanément la gestion de DIRECT SUD aux lieu et place de la société AR HOLDING, CONDAMNER la société DIRECT SUD à verser une provision à la société HOLDING [C] [W] à hauteur de la somme de 100.000 euros pour le préjudice résultant de sa révocation abusive de son mandat de Directeur général, CONDAMNER la société DIRECT SUD à verser une provision à la société HOLDING [C] [W] à hauteur de la somme de 360.000 euros, sauf à parfaire, au titre de sa rémunération, CONDAMNER la société AR HOLDING à verser à titre de provision la somme de 52.836,56 euros à la société DIRECT SUD, en réparation du préjudice matériel causé par ses fautes de gestion ; CONDAMNER in solidum Monsieur [L] [R] et la société AR HOLDING à payer à la société HOLDING [C] [W] la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [L] [R] et la société AR HOLDING aux entiers dépens.

A l’audience du 5 décembre 2024,

La SARL HOLDING [C] [W], Monsieur [C] [W] [G] et la SAS DIRECT SUD sont représentées par leur conseil respectif, La SARL AR HOLDING et Monsieur [L] [R] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter Nous avons renvoyé la cause au 30 janvier 2025 pour conclusions et plaidoirie

L’affaire revient ce jour pour recevoir solution.

Le conseil de la SARL AR HOLDING et de Monsieur [L] [R] dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.225-252 et L.227-8 du code de commerce,

Juger irrecevables la société Holding [C] [W] et Monsieur [C] [W] [G] en leurs demandes à l'encontre de Monsieur [R] ; Débouter la société Holding [C] [W] et Monsieur [C] [W] [G] de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de Monsieur [R] et de la société AR Holding ; Condamner solidairement la société Holding [C] [W] et Monsieur [C] [W] [G] à verser à la société AR Holding et à Monsieur [L] [E] solidairement la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement la société Holding [C] [W] et Monsieur [C] [W] [G] aux entiers dépens.

Le conseil de la SAS DIRECT SUD dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

A titre principal :

ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle initiée aux termes de l'assignation en intervention forcée du 10 janvier 2025, JUGER que l'Ordonnance sera déclarée commune et opposable à l'association DIRECT SUD EDUC SANTE ENVIRONNEMENT ; DEBOUTER la Société Holding [C] [W] et Monsieur [C] [W] [G] de leur demande de désignation d'un Administrateur provisoire en vue d'assurer momentanément la gestion de DIRECT SUD au lieu et place de la société AR HOLDING ; DEBOUTER la Société Holding [C] [W] et Monsieur [C] [W] [G] de le