CIVIL TP SAINT DENIS, 10 février 2025 — 24/00439

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00439 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWS4

MINUTE N° :

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délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [D] [G] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [P] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Cécile VIGNAT,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 09 Décembre 2024

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] [N] a donné à bail à Monsieur [D] [G] un appartement de type F4 situé [Adresse 6] selon contrat du 30 avril 2020, moyennant un loyer mensuel de 1.700 €, provision sur charges comprise outre la TEOM.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2022, Madame [P] [N] a fait délivrer à Monsieur [D] [G] un congé pour reprise à effet au 14 juin 2023, congé contesté par lettre recommandée en date du 20 mai 2023 par Monsieur [D] [G], par l’intermédiaire de son conseil.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023, Madame [P] [N] a fait délivrer un nouveau congé pour reprise à Monsieur [D] [G] à effet au 7 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, Monsieur [D] [G] a fait assigner Madame [P] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour : - réduire le montant du loyer mensuel dû par Monsieur [D] [G] à Madame [P] [N] à la somme de 990 € et ce à compter du mois de janvier 2024 jusqu’à la réalisation complète et définitive des travaux de remise en état du bien immobilier donné à bail - condamner Madame [P] [N] à verser à Monsieur [D] [G] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par le locataire - condamner Madame [P] [N] à verser à Monsieur [D] [G] la somme de 3.000 € au titre de l’articcle 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions n°1, Madame [P] [N] demande au juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - juger que Madame [P] [N] justifie de nombreuses diligences et n’a nullement fait preuve d’inaction en sa qualité de bailleresse - juger que Madame [P] [N] n’a commis aucun manquement fautif et n’a pas commis de manquement à son obligation de délivrance - juger que Monsieur [D] [G] ne produit aucune pièce de nature à démontrer que le logement serait inhabitable ou contraire aux caractéristiques du logement décent - juger que Monsieur [D] [G] ne justifie nullement de réduction de loyer ou de sa demande d’indemnisation En conséquence, - débouter Monsieur [D] [G] de l’irrégularité de ses demandes et subsidiairement et uniquement si la juridiction devait faire droit à sa demande, limiter la réduction de loyer à hauteur de 10% comme Monsieur [D] [G] l’admet lui-même - juger qu’un congé pour reprise a été valablement délivré par la bailleresse mais qu’au 7 mai 2024, le locataire s’est maintenu dans les lieux - juger que le congé a été délivré pour un motif légal - juger que Monsieur [D] [G] n’est plus à jour dans le règlement de son loyer et encore moins de ses autres charges depuis le mois de février 2024 - juger que Monsieur [D] [G] a manqué à son obligation contractuelle relatif à la destination en ce qu’il exerce une activité commerciale alors même que le contrat de bail prévoit qu’il ne peut exercer aucune activité libérale ou commerciale et juger qu’il s’agit d’une cause d’expulsion

- juger que Madame [P] [N] a subi un lourd préjudice financier et moral qu’il convient d’indemniser En conséquence : - ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [G] et de tous occupants de son fait - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu’il désignera ou dans tel autre lieux au choix de la bailleresse et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues - condamner Monsieur [D] [G] au paiement de la somme de 13.758,35 € au titre de la dette locative (loyers impayés et autres charges et TEOM), somme arrêtée au mois d’août 2024 et à parfaire au jour de la décision à intervenir, somme majorée des intérêts de droit décomposée comme suit : - loyers impayés de février à août 2024 : 11.900 € - charges : 309,47 € correspondant au solde débiteur de 49,29 € pour 2022 + solde débiteur de 260,18 € au titre de l’année 2023 - TEOM : 689 € au titre de l’année 2023 + 859,88 € au titre des années 2021 et 2022 - condamner Monsieur [D] [G] au paiement de la somme de 12.260 € en réparation des différents préjudices subis (financier