Chambre 7/Section 3, 11 février 2025 — 22/11186

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 FEVRIER 2025

Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/11186 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6YE N° de MINUTE : 25/00113

L’ASSOCIATION VERS L’AUTONOMIE “ESAT” LES ECURIES DU GRAND PARC & SES ATELIERS [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 22 (POSTULANT) et par Me Patricia BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES (PLAIDANT)

DEMANDEUR

C/

SOCIETE E-TRANSITION [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Pierre MIRIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 233

L’ASSOCIATION RECYCLAGE ECOCITOYEN LABEL SOLIDAIRE (RECLS) [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Pierre MIRIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 233

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 10 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

L’association « Recyclage Ecocitoyen Label Solidaire » (l’association RECLS) a pour objectif de coordonner le déploiement de filières de recyclage des déchets professionnels et de promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’association « Association Vers l’Autonomie » (l’Association Vers l’Autonomie) est une structure d’accueil, d’hébergement et d’emploi de personnes en situation de handicap.

Par acte sous seing privé du 12 juin 2015, l’association RECLS et l’Association Vers l’Autonomie ont conclu une convention d’adhésion au collectif national d’ESAT & EA « Recyclage Ecocitoyen Label Solidaire ». Aux termes de ce contrat, l’Association Vers l’Autonomie adhère au réseau RECLS et s’engage à mettre en place une structure permettant le traitement des déchets professionnels en ses locaux dans le cadre de la filière papier. En contrepartie, l’association RECLS met à la disposition de l’Association Vers l’Autonomie son outil de gestion dénommé CRM RECLS destiné à opérer la facturation, les bordereaux de suivi de déchets ainsi que les attestations d’unités valorisables pour le calcul des obligations d’emploi des travailleurs handicapés.

Par acte sous seing privé du 19 juillet 2015, l’Association Vers l’Autonomie et l’association RECLS ont conclu une Convention d’adhésion à la filière « PAPIER » de RECLS. Aux termes de ce contrat, les parties organisent la participation de l’Association Vers l’Autonomie au recyclage des papiers et à l’exploitation du concept « des papiers usagés pour des cahiers aux écoliers ». Les conditions financières prévoient que les ESAT participeront aux frais d’information, de prospection et de démarchage des entreprises du secteur à hauteur de 15% du CA hors taxes réalisé sur les contrats de la filière papier.

Par courrier du 22 juin 2021, l’Association RECLS a informé l’Association Vers l’Autonomie qu’elle confiait désormais la gestion et l’organisation de son collectif à la société E-Transition.

Par exploit du 4 et 7 novembre 2022, l’Association Vers l’Autonomie “ESAT” LES ECURIES DU GRAND PARC & SES ATELIERS a assigné la société E-Transition et l’association RECLS devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au contrat du 12 juin 2021, à titre subsidiaire, de voir prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat, en toute hypothèse, voir condamner la société E-Transition à lui payer la somme de 35.430,03 euros au titre des factures impayées, condamner l’association RECLS à lui payer la même somme à titre de dommages-intérêts, condamner solidairement les défenderesses à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 22 mai 2023, l’Association Vers l’Autonomie demande au tribunal, de :

- DECLARER l'Association VERS L'AUTONOMIE recevable et bien fondée en ses demandes; - DECLARER l'Association RECLS et la S.A.S. E-TRANSITION non fondées en leurs prétentions, Y FAISANT DROIT, Et en conséquence, - DEBOUTER l'Association RECLS et la S.A.S. E-TRANSITION de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

A TITRE PRINCIPAL, - CONSTATER l'acquisition des effets de la clause résolutoire, en conséquence de quoi le contrat du 12 juin 2021 et son avenant du 22 juin 2021 sont résiliés de plein droit, et de tout autre contrat accessoire / en lien avec ce contrat,

A TITRE SUBSIDIAIRE, - PRONONCER la résiliation judiciaire du/des contrat(s) pour manquement grave de l'Association RECLS et de la S.A.S. E-TRANSITION à leurs obligations contractuelles,

EN TOUT ET