Chambre 22 / Proxi référé, 27 janvier 2025 — 24/02303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 15] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7]

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N° RG 24/02303 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CS3

Minute : 25/00091

OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 12] HABITAT Représentant : M. [C] [F] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C/

Monsieur [L] [I]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Janvier 2025

DEMANDEUR :

OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 12] HABITAT [Adresse 3] [Localité 8]

représenté par Monsieur [C] [F] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [I] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 9]

comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 20 Décembre 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier. RAPPEL DES FAITS

Par contrat établi sous seing privé le 2 décembre 2011, [Localité 12] Habitat, aux droits duquel vient Est Ensemble Habitat, a donné à bail à Madame [P] [I] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4], à [Localité 13], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 466,29 euros, outre les provisions mensuelles sur charges, et le versement d'un dépôt de garantie de 115,01 €

Par avenant en date du 21 septembre 2021, ledit bail a été établi au nom de M. [L] [I], son fils, suite au décès de Mme [P] [I] survenu le 29 mai 2021.

Le 10 novembre 2023, Est Ensemble Habitat a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme en principal de 5825,37 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 novembre 2023, et de justifier d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs, visant la clause résolutoire insérée au contrat de location.

PROCEDURE

Est Ensemble Habitat a ensuite fait assigner M. [L] [I] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] par un acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024 aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et pour défaut de production de l'attestation d'assurance et par voie de conséquence la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion sans délai du défendeur et celle de tous occupants de son chef des locaux loués avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin, - dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner le défendeur au paiement : - de la somme provisionnelle de 6143,89 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 août 2024 à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas de non-comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation, - d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef, - de la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.

A l'appui de ses prétentions, le requérant a invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a exposé que le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, qu'un commandement de payer lui a été délivré par exploit de commissaire de justice ; qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, qu'en outre, alors que lui a été délivré un commandement de justifier d'une assurance, il n'a pas non plus produit son attestation d'assurance, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

A l'audience du 20 décembre 2024, la partie demanderesse, représentée, a actualisé à la baisse le montant de la dette locative à la somme de 5090,53 € arrêtée au terme du mois de novembre 2024 inclus. Elle s'est désistée de sa demande tendant à l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs. Elle a indiqué que le locataire a repris le paiement du loyer résiduel au jour de l'audience. Elle n'est pas opposée à l'octroi éventuel de délais de paiement au défendeur suspensifs des effets de la clause résolutoire à hauteur de 200 euros par mois.

M. [L] [I], comparant, a reconnu tant le principe que le montant de la dette locative. Il a indiqué bénéficier d'une allocation chômage à hauteur de 1200 euros. Il a sollicité l'octroi de délais de paiement, suspensifs des effets de la clause résolutoire, et a proposé d'apurer la dette par versements mensuels de 200 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025.