Chambre 1/Section 5, 7 février 2025 — 25/00004

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Chambre 1/Section 5

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2H6E

Minute n°: 25/00331

S.C.I. MAX Y RUBENS Représentant : Maître [O], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0462

C/ S.A.R.L. BURGEL’S Société LA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS Créancier inscrit

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 07 Février 2025,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE Le Juge des référés,

Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Maître Frédéric LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI