1ère CHAMBRE CIVILE, 11 février 2025 — 21/09817

N° RG 21/09817 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WCHL PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 21/09817 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WCHL

Minute

AFFAIRE :

[J] [S] épouse [I], [T] [S] épouse [P], [U] [S]

C/

[H] [S], [L] [S], [E] [S], [R] [S], [F] [S]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Benoît BOUTHIER Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU Me Isabelle JIMENEZ-BARAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Janvier 2025 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Madame [J] [S] épouse [I] née le [Date naissance 12] 1963 à [Localité 29] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 17]

Madame [T] [S] épouse [P] née le [Date naissance 10] 1985 à [Localité 31] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 14]

Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 11] Résidence ZAC Bâtiment A - Appt 14 [Localité 18]

Tous représentés par Maître Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG 21/09817 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WCHL

DEFENDEURS :

Madame [H] [S] née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 26] [Adresse 30] [Adresse 30] [Localité 15]

Représentée par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 9] 1964 à [Localité 28] [Adresse 20] [Localité 16]

Défaillant

Monsieur [E] [S] né le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 24] [Adresse 21] [Localité 8]

Défaillant

Madame [R] [S] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 24] [Adresse 4] [Localité 18]

Représentée par Me Benoît BOUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 24] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 18]

Représenté par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [B] veuve de [X] [S] est décédée à [Localité 24] (33) le [Date décès 22] 2020 laissant pour lui succéder : -ses 5 enfants :Mme [H] [S], M. [L] [S], M. [E] [S], Mme [R] [S], M. [F] [S] et Mme [J] [S] épouse [I], -ses 2 petits enfants venant en représentation de leur père [Z] [S] prédécédé : soit Mme [T] [S] épouse [P] et M. [U] [S].

Le patrimoine successoral se compose à l’actif de diverses liquidités et de quelques meubles selon la déclaration de succession reçue par Maître [A] [M], notaire à [Localité 27] chargé du règlement de la succession.

Postérieurement au décès de [N] [S], des retraits ont été effectués par des cohéritiers sur les comptes de la défunte.

Invoquant un blocage des opérations successorales malgré les tentatives amiable, du fait du désaccord des héritiers sur la restitution des fonds prélevés après le décès de la de cujus, Mme [J] [S] épouse [I], Mme [T] [S] épouse [P] et M. [U] [S] ont par actes distincts en date des 1er, 2 et 14 décembre 2021 assigné Mme [H] [S], M. [L] [S], M. [E] [S] , Mme [R] [S]  et M. [F] [S] devant la présente juridiction aux fins de voir ordonner le partage judiciaire de la succession et condamner sur le fondement du recel les défendeurs à réintégrer à la succession de leur mère les sommes prélevées sur ses comptes postérieurement à son décès.

Suite aux conclusions d’incident de M. [F] [S], Mme [R] [S] et Mme [H] [S] allégant le fait que Mme [J] [S] aurait bénéficié quant à elle d’une donation de la part de ses parents qu’elle aurait utilisé pour l’acquisition d’un bien immobilier de [Localité 17], le juge de la mise en état par ordonnance en date du 23 janvier 2023 a ordonné à Mme [J] [S]  de produire aux débat le relevé de décompte notarial relatif à l’acquisition du bien immobilier situé [Adresse 19] à [Localité 17] ou la réponse du notaire s’il ne détient plus ce relevé dans ses archives.

Puis par ordonnance en date du 30 octobre 2023 ce même juge de la mise en état a dit qu’il ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel de déduire des documents produits par [J] [I] née [S] l’existence ou non d’une donation à son profit ainsi que demandé par les requérants par conclusions d’incident.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2024, Mme [J] [S] épouse [I], Mme [T] [S] épouse [P] et M. [U] [S] demandent au tribunal au visa des articles 1360 du code de procédure civile, 815 et suivants et 778 du code civil de : -ordonner les opérations de liquidation et de partage de la succession de Mme [N] [S] ,

-commettre à cet e