CABINET JAF 8, 3 février 2025 — 23/01606
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/01606 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRIB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L N° RG 23/01606 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRIB
N° minute : 25/
du 03 Février 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[S]
C/
[X]
Copie exécutoire délivrée à Me POULET-MEYNARD Me RODRIGUES
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Madame [Z] [U] [W] [S] épouse [X] née le 25 juin 1948 à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES (ARDENNES) domiciliée chez monsieur [Y] [X] 1 Impasse de Paepe 51360 VERZENAY
représentée par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX.
d’une part, Et,
Monsieur [V] [T] [R] [X] né le 29 mars 1948 à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES (ARDENNES) 20 rue du Château 33370 SALLES
représenté par Maître Ophélie RODRIGUES de la SELARL PICOTIN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX.
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/01606 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRIB
PROCÉDURE ET DÉBATS
Madame [Z] [S] et monsieur [V] [X] se sont mariés le 02 septembre 1967 à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES (ARDENNES), sans contrat de mariage.
Deux enfants majeurs sont issus de l’union.
Madame a assigné monsieur en divorce.
L’ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 12 juin 2023.
Les époux ont conclu et échangé.
La clôture est intervenue 08 novembre 2024 pour une audience de plaidoirie au 19 novembre 2024.
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience publique du 19 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 03 février 2025 par mise à disposition au greffe.
Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
MOTIFS
Le divorce est prononcé pour altération du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Madame est autorisée à conserver l’usage du nom de son époux postérieurement au jugement.
Le jugement emporte de pleine droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Les époux sont renvoyés à la phase amiable de liquidation de leur régime matrimonial.
Il n’y a donc pas à attribuer par anticipation à titre préférentiel tel ou tel bien à tel ou tel époux.
La date des effets du divorce est fixée au 28 août 2022.
Madame sollicite une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d’un montant de 1.200€ par mois, indexée ce que de droit.
Monsieur propose de verser à madame une prestation compensatoire d’une valeur de 76.000€ sous forme d’attribution d’un bien immobilier situé à HENDAYE (résidence secondaire du couple ).
Madame s’y oppose, estimant que la proposition n’est pas tenable puisque la somme proposée est nettement inférieure à la valeur du bien immobilier.
Les époux se sont mariés en 1967.
Madame est présentement âgée de 76 ans.
Monsieur est présentement âgé de 76 ans.
Après avoir pris sa retraite militaire, monsieur a accepté un poste de contrôleur aérien à BERLIN pendant 11 années.
Madame a suivi son conjoint et a élevé les enfants, tout en ayant travaillé quelques mois dans une chocolaterie.
Monsieur a obtenu le concours de l’aviation civile et la famille a déménagé à proximité de l’aéroport de MÉRIGNAC.
Il est difficilement contestable que madame a su favoriser la carrière de son conjoint en le suivant dans ses mutations et en étant très disponible pour la vie familiale.
La pension de retraite de madame s’élève à 106€ par mois puisqu’elle a très peu travaillé dans sa vie active.
Monsieur est retraité, il perçoit une pension de retraite d’environ 2.628€ sur le territoire français et de 660€ par mois de retraite allemande, soit un total d’environ 3.200€ par mois.
Il occupe l’ancien domicile conjugal de SALLES qui est un bien commun pour avoir été acquis pendant le mariage.
Il existe certes un patrimoine immobilier d’une certaine valeur mais ce constat est exclusif du principe et du montant d’une prestation compensatoire.
Madame, sans être très âgée, a désormais atteint un âge respectable, elle était sans emploi, sans réelle qualification professionnelle, elle ne pourra jamais augmenter ses revenus de retraite en raison de sa situation passée.
Le versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère permettra à madame de vivre plus dignement alors qu’elle perçoit une retraite des plus modestes pour ne pas dire insignifiante.
La prestation compensera la disparité indéniablement créée au détriment de l’ex épouse.
Il ne s’agit pas comme prétendu par l’époux, d’un “revenu mensuel à vie”.
La forme viagère apparaît dès lors tout à fait adaptée à la situation du couple.
Il sera fait droit à cett