1ère CHAMBRE CIVILE, 11 février 2025 — 22/00034

N° RG 22/00034 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WCVL PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

70A

N° RG 22/00034 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WCVL

Minute

AFFAIRE :

[O] [Z] veuve [L], [WU] [Z]

C/

[WH] [R], S.C.P. OFFICE NOTARIAL D’[Localité 30], [U] [AB] épouse [R], [H] [JM] [EO], [D] [EO], [CV] [EI], [X] [EO], [IX] [O] [HB]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Mathieu BONNET-LAMBERT la SELARL GREGORY BELLOCQ la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Sandra PORTRON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Janvier 2025 sur rapport de Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSES :

Madame [O] [Z] veuve [L] née le 26 Décembre 1938 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 12]

Représentée par Me Sandra PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [WU] [Z] née le 05 Octobre 1946 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 12]

Représentée par Me Sandra PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 22/00034 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WCVL

DEFENDEURS :

Monsieur [WH] [R] né le 20 Janvier 1953 à [Localité 31] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 12]

Représenté par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [U] [AB] épouse [R] née le 13 Février 1952 à [Localité 32] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 12]

Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

La S.C.P. OFFICE NOTARIAL D’[Localité 30] dont le siège social est : [Adresse 14] [Adresse 14]

Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [H] [JM] [EO] Agissant en som personnel et en qualité d’héritier de [CV] [EI] né le 07 Juillet 1950 à [Localité 45] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1]

Représenté par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [D] [EO] né le 13 Septembre 1970 à [Localité 42] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2]

Représenté par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [X] [EO] Agissant en som personnel et en qualité d’héritier de [CV] [EI] née le 29 Juin 1959 à [Localité 31] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 10]

Représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [IX] [O] [HB] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4]

Représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [L] née [Z] et Mme [WU] [Z] ont fait assigner Mme [U] [AB] épouse [R] et M. [WH] [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en revendication de la propriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 26] lieudit [Localité 34] à [Localité 39] par assignation en date du 31 décembre 2021.

Par acte du 14 et 18 avril 2023, M. [WH] [R] et Mme [U] [AB] épouse [R] ont fait assigner en intervention forcée devant ce tribunal leurs vendeurs de cette parcelle [Cadastre 26], à savoir M. [H] [EO], M. [D] [EO], Mme [CV] [EI], Mme [X] [EO], Mme [IX] [O] [HB] ainsi que le notaire ayant dressé leur acte de vente, soit la SCP Office Notarial d’[Localité 30]. Les dossiers ont été joints.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [O] [L] et Mme [WU] [Z] demandent au tribunal, au visa de l’article 544 du code civil, de :

DECLARER Madame [WU] [Z] et Madame [O] [F] [L] née [Z] propriétaires de l’immeuble situé à [Localité 39] Lieudit [Localité 34] [Localité 34] cadastré [Cadastre 26]. CONDAMNER Madame [U] [R] et Monsieur [WH] [OE] [R] à leur restituer ledit immeuble avec ses accessoires mais libre de toutes les charges et servitudes qu’ils auraient pu consentir CONDAMNER Madame [U] [R] et Monsieur [WH] [OE] [R] à remettre le bien en état CONDAMNER solidairement Madame [U] [R], Monsieur [WH] [OE] [R], Monsieur [H] [JM] [EO], Monsieur [D] [EO], Madame [CV] [EI], Madame [X] [EO], Madame [IX] [O] [HB] et la S.C.P. OFFICE NOTARIAL D’[Localité 30] à verser à Madame [WU] [Z] et Madame [O] [F] [L] née [Z] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 CONDAMNER solidairement Madame [U] [R], Monsieur [WH] [OE] [R], Monsieur [H] [JM] [EO], Monsieur [D] [EO], Madame [CV] [EI], Mad