PPP Contentieux général, 3 février 2025 — 24/01134

Du 03 février 2025

5AA

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01134 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCSL

[J] [K] épouse [T]

C/

[L] [U] [C] DIT [S], [D] [G]

- Expéditions délivrées à Me DEMPTOS-JOURNU Me NAVEIHAN

- FE délivrée à Me DEMPTOS-JOURNU

Le 03/02/2025

Avocats : Me Albane DEMPTOS-JOURNU Me Nicolas NAVEILHAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 03 février 2025

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

Madame [J] [K] épouse [T] née le 02 Novembre 1927 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par Me Albane DEMPTOS-JOURNU Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

1 - Monsieur [L] [U] [C] DIT [S] [Adresse 6] [Localité 4]

2 - Madame Mme [D] [G], ès-qualité de curatrice de M. [C] dit [S] [Adresse 8] [Localité 3]

Représentée par Me Nicolas NAVEILHAN Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 09 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Exposé du litige :

Par acte sous seing privé du 12 février 2023 à effet du 15 février 2003 d’une durée de trois ans, Mme [J] [K] épouse [T] a consenti un bail d'habitation à M. [L] [C] dit [S] , portant sur un logement situé à [Adresse 7].

M. [L] [C] dit [S] a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par jugement en date du 28 février 2023. Mme [D] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été désignée curatrice.

Par acte délivré le 10 juillet 2023, Mme [J] [K] épouse [T] a fait délivrer à M. [L] [C] dit [S] un congé pour vente avec offre de vente au prix de 470.000 euros. Le congé a été signifié à Mme [D] [G] en qualité de curatrice de M. [L] [C] dit [S] le 7 juillet 2023.

Indiquant que M. [L] [C] dit [S] n’a pas accepté l’offre de vente et se maintient dans les lieux malgré le terme du bail au 14 février 2024, Mme [J] [K] épouse [T] l’a fait assigner, ainsi que Mme [D] [G] en sa qualité de curatrice, par acte en date des 6 et 18 mars 2024 aux fins de validation du congé et expulsion de l’occupant.

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, l’affaire a été examinée à l’audience du 9 décembre 2024.

Mme [J] [K] épouse [T], représentée par avocat, demande au juge des contentieux de la protection de : - juger que le congé pour vente signifié à Monsieur [L] [C] dit [S] et à Madame [D] [G] en sa qualité de curatrice, en date des 7 et 10 juillet 2023, pour la date du 14 février 2024, est régulier, - valider le congé pour vente signifié à Monsieur [L] [C] dit [S] et à Madame [D] [G] en sa qualité de curatrice, en date des 7 et 10 juillet 2023, - juger que le bail d’habitation en date du 12 février 2003 est résilié à la date du 14 février 2024, - ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [C] dit [S] et de tous occupants de son chef, avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d’un serrurier, - ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Monsieur [L] [C] dit [S], - assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés, - condamner Monsieur [L] [C] dit [S] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges contractuels, à compter rétroactivement du 14 février 2024, date de la résiliation, et ce, jusqu’au jour de la libération des lieux et de la restitution des clés de l’appartement, - débouter Monsieur [L] [C] dit [S] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [L] [C] dit [S] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, - rejeter toute demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire. Elle précise qu’elle est âgée, hébergée en EHPAD et qu’il est urgent qu’elle procède à la vente de l’immeuble pour faire face à ses frais financiers conséquents. Elle observe que le défendeur ne rapporte pas la preuve que le prix est dissuasif et le congé frauduleux. Elle rappelle que le prix de mise en vente ne sera pas nécessairement celui de la vente et que la loi prévoit d’ailleurs la notification au locataire d’une vente à un prix plus avantageux que celui initialement fixé. Elle ajoute s’être heurtée à beaucoup de difficultés pour des visites et la réalisation des diagnostics techniques et que le maintien dans les lieux de M. [L] [C] dit [S], qui refuse de partir, rend la vente de l’immeuble difficile. Elle s’oppose à l’octroi de délais pour quitter les lieux alors que M. [L] [C] dit [S] a d’ores et déjà obtenu de longs délais et bénéficiera encore de délais après le jugement.

M. [L] [C] dit [S], représenté par avocat, demande au juge des contentieux de la protecti