Juge libertés & détention, 11 février 2025 — 25/00287

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 11 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00287 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHOB - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [W] [J]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Louise DIANA

DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M. [F] [R]

DEFENDEUR : M. [W] [J] Assisté de Maître BRASSART Jérôme avocat commis d’office, En présence de Mme [L] [G], interprète en langue turque, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité : “je suis né à [Localité 4]. Je suis bien de nationalité turque”.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - demande d’assignation à résidence : monsieur a une carte d’identité turque et il ressort des éléments de la procédure que monsieur a un domicile fixe ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ je réside à l’adresse que mon avocat a indiqué depuis bien avant 2024, j’ai un passeport également, j’ai des avis d’imposition et j’ai un numéro de sécurité sociale. J’ai des factures d’électricité depuis 2022, je réside régulièrement à l’adresse indiquée”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────

Dossier n° N° RG 25/00287 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHOB

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07/02/2025 par M. LE PREFET DE L’OISE ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 10/02/2025 reçue et enregistrée le 10/02/2025 à 14h09 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [F] [R], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [W] [J] né le 15 Novembre 1982 à [Localité 6] (TURQUIE) de nationalité Turque actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître BRASSART Jérôme avocat commis d’office, En présence de Mme [L] [G], interprète en langue turque,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 07 février 2025, notifiée le même jour à 18 heures 45, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [W] [J], né le 15 novembre 1982 à [Localité 6] (TURQUIE), de nationalité turque, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 10 février 2025, reçue le même jour à 14 heures 09, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de Monsieur [W] [J] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants: -la possibilité d’une assignation à résidence, en ce qu’il est titulaire de sa carte d’identité turque et qu’il ressort des éléments de la procédure que l’intéressé réside au [Adresse 1] à [Localité 5],