Chambre 02, 11 février 2025 — 24/02924
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 02 N° RG 24/02924 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEUD
ORDONNANCE D’INCIDENT DU 11 FEVRIER 2025
DEMANDERESSE :
Mutuelle AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 15] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
S.A.S. APAVE NORD OUEST INSCRITE AU RCS DE LILLE SOUS LE N° B419671425 INTERVENANT VOLONTAIRE [Adresse 13] [Localité 7] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S.U. LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES AYANT ETABLISSEMENT CHEZ LLOYD’S FRANCE, SASU INSCRITE AU RCS DE PARIS SOUS LE N° 422 066 613 [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE
S.A. QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED [Adresse 18] [Localité 14] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. ARTELIA [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE
Groupement GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE IMMATRICULEE SOUS LE N° 693 000 226 [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE
Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
M. [R] [L] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 12] défaillant
S.A.S. POLET [Adresse 1] [Localité 17] défaillant
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,
GREFFIER
Dominique BALAVOINE, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 14 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 11 Février 2025.
Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 11 Février 2025, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
La SCI Atelier 59 a entrepris en qualité de maître d’ouvrage la rénovation d’un bâtiment industriel à usage d’entrepôt, dénommée C2, au sein de la zone d’activité Transavenir, située [Adresse 19].
A ce titre, sont notamment intervenues : -M. [R] [L], en qualité de maître d’œuvre de conception, assuré par la Mutuelle des Architectes Français (ci-après dénommée la MAF) ; -la société Auxitec Bâtiment, aux droits de laquelle intervient désormais la société Artelia, en qualité de maître d’œuvre d’exécution ; -la société Ceten Apave, en qualité de bureau de contrôle et assurée auprès de la société Lloyd’s de Londres ; -la société Valeres, contractant général ; -la SAS Polet, en qualité de sous-traitante de la société Valeres, en charge des travaux d’éclairage zénithal et de désenfumage ; -la société DEP, en qualité de sous-traitante de la société Valeres, en charge de la pose des descentes d’eaux pluviales et assurée par la SA QBE Insurance Limited.
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France Iard Mutuelle.
Les travaux ont été réceptionnés le 13 septembre 2010.
Par suite, la SCI Atelier 59 s’est plainte de l’apparition de désordres et a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société Axa France Iard.
L’assureur dommages-ouvrage a diligenté le cabinet IXI afin de réaliser une expertise amiable, lequel a déposé un rapport préliminaire le 3 juillet 2020.
Suite à ce dépôt, la société Axa France Iard Mutuelle a uniquement accordé sa garantie pour des désordres relatifs à des infiltrations à l’intérieur des locaux et de risque de décrochement et d’envol d’éléments de couverture.
Par actes signifiés les 9 et 10 septembre 2020, la SA Axa France Iard Mutuelle a assigné en garantie la société QBE Insurance Europe Limited, M. [R] [L], la SAS Artelia, la Gie Ceten Apave International, la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la MAF et la SAS Polet à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 20/6270.
Par ordonnance en date du 17 mai 2021, le juge de la mise en état a notamment ordonné le sursis à statuer jusqu’au dépôt de son rapport définitif par M. [Y] dans le cadre de l’expertise amiable.
M. [Y] a déposé son rapport d’expertise définit le 21 novembre 2023, à la suite duquel la société d’assurance Axa France Iard Mutuelle et la SCI Atelier 59 sont parvenues à un accord s’agissant de l’indemnisation définitive au titre des dommages allégués.
L’instance a ensuite été réinscrite sous le n° RG 24/2924.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, la société Axa France Iard a élevé un incident.
Elle demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de : -constater le désistement d’instance signifié, -constater en conséquence l’extinction de l’instance, -dépens comme de droit.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la SAS Artelia demande au juge de la mise en ét