Juge libertés & détention, 11 février 2025 — 25/00289

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 11 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00289 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHOH - M. LE PREFET DU NORD / M. [S] [O]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Louise DIANA

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [R] [P]

DEFENDEUR : M. [S] [O] Assisté de Maître BRASSART Jérôme avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - monsieur a un titre de séjour belge en cours de validité ; - pendant sa détention monsieur a eu une période de semi-liberté : erreur d’appréciation sur la situation de monsieur ; - sur les diligences auprès des autorités belges : la demande ne précisait pas que monsieur avait un titre de séjour belge, la demande ne précisait que la nationalité congolaise de monsieur ; - sur la notification des droits en rétention il y a un problème au niveau du numéro du consulat du Cameroun ; - monsieur a des garanties de représentation mais n’a pas d’adresse en France puisqu’il vit en Belgique ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “j’ai été interpellé par la gendarmerie française en Belgique avec un agent Europol et un agent de la police fédérale, ce qui a valu ma détention en France. Ma pièce d’identité a périmé en 2016, en 2019 la police aux frontières m’a remis aux autorités belges. J’ai récupéré à ce moment là une nouvelle pièce d’identité. Lors de ma deuxième incarcération j’ai eu des remises de peine exceptionnelle. Des agents de la police aux frontières sont venus me chercher, en disant que je n’avais pas de document or j’étais dans un quartier de semi-liberté parce que j’avais des papiers. Je me suis inscrit à France Travail, j’avais une obligation de travailler. J’ai participer dans les associations pour trouver un chemin pour une vie meilleure. Au centre j’avais ma pièce d’identité. La juge m’avait autorisé à aller en Belgique le week-end pour aller voir les enfants. Lors de mon interpellation j’ai été surpris car j’avais une pièce d’identité. Même les agents étaient surpris car on leur avait dit que je n’avais pas de pièce d’identité. Là où je suis c’est compliqué, je vais tomber malade à cause de la cigarette, tout le monde fume. C’est dur, ma famille m’attendait à la gare de [Localité 1]. J’ai eu une notification d’OQTF, j’ai été surpris, c’est tombé comme ça, je ne sais pas ce que c’est, je n’ai pas pu faire de recours contre ça. J’avais prévu de me rendre au poste de police de [Localité 4] Europe pour leur indiquer que j’étais en train de partir du territoire. Je me sens mal, je me sens très mal. C’est seulement hier soir que j’ai pu joindre ma famille et mon épouse. Franchement je demande que je rentre auprès de ma famille pour exécuter cette obligation de quitter le territoire”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────

Dossier n° N° RG 25/00289 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHOH

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 10/02/2025 reçue et enregistrée le 10/02/2025 à 14h24 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [R] [P], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [S] [O] né le 29 Juin 1981 à [Localité 5] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’