J.L.D., 11 février 2025 — 25/00411

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5]

N RG 25/00411 - N Portalis DB2H-W-B7J-2KGX Ordonnance du : 11 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Valentine VERDONCK, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 13/08/2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 26/08/2024, portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrête de la Préfète du Rhône en date du 12/12/2024 portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques conformément aux articles L3211-12-1, L3213-1 et suivants, notamment l’article L3213-4 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vienne en date du 23.08.2024,

Concernant : Monsieur [G] [F] né le 07 Novembre 2001 à [Localité 7]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 30 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04/02/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [G] [F] assisté de Me Alexis SEMET, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [P], médecin de l’établissement, en date du 03/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 11 Février 2025 Le Juge Romain BOESCH

N RG 25/00411 - N Portalis DB2H-W-B7J-2KGX

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [G] [F] le 11 Février 2025, L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Me Alexis SEMET, avocat de permanence le 11 Février 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] - UMD le 11 Février 2025,

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 11 Février 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Février 2025. Le Greffier,