CTX PROTECTION SOCIALE, 11 février 2025 — 24/00538

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 11 Février 2025

Minute n° : Audience du : 12 décembre 2024

Requête n° : N° RG 24/00538 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCUA

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [B] [P] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

comparante en personne assistée de Me Sandrine DEMORTIERE, avocate au barreau de LYON

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2024-005277 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON

partie défenderesse

MDMPH [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE Assesseur collège salarié : Monique SURROCA Assistées lors des débats tenus en audience publique de Sophie PONTVIENNE, greffière, et lors du délibéré de Alice GAUTHÉ, greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[B] [P] MDMPH [Localité 5] Me Sandrine DEMORTIERE, vestiaire : 77 Une copie certifiée conforme au dossier

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par une lettre simple en date du 28/02/2024, Madame [B] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, afin de contester la décision de la MDMPH du 11/10/2023, confirmée implicitement par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et qui a rejeté sa demande concernant l’allocation adultes handicapés au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50% à la date de sa demande le 12/06/2023.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 12/12/2024.

A cette date, en audience publique :

Madame [B] [P] a comparu assistée de Me DEMORTIERE. Elle soutient que ses pathologies justifient l’attribution de l’AAH et joint plusieurs éléments médicaux. Elle indique souffrir d’une hernie discale depuis 2012 (hospitalisation et chirurgie). Son état de santé s’est dégradé depuis avec notamment une infection au VIH ayant entraîné un important suivi psychiatrique et psychologique. Elle suit un lourd traitement et fait valoir ne plus être en capacité d’occuper son ancien poste d’assistante maternelle (immunité dégradée et grande vulnérabilité psychologique). Elle ne travaille plus depuis 2012. La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [D] [K], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [B] [P], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence de la partie demanderesse qui a pu présenter de nouvelles observations.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 11/02/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce, Madame [B] [P] a exercé un recours administratif préalable devant la CDAPH le 29/11/2023 qui a été rejeté implicitement.

Elle a exercé un recours contentieux le 28/02/2024.

Le recours est déclaré recevable.

- Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés

Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Aux termes de l’article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente