CTX PROTECTION SOCIALE, 3 février 2025 — 23/02860

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 23/02860 N° Portalis DB2H-W-B7H-YTHM

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 3 février 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 3 février 2025 partie demanderesse

[8] [Adresse 7] [Localité 4] comparante en la personne de Mme [P], munie d’un pouvoir spécial partie défenderesse

Madame [X] [V] née le 18 Septembre 1951 à [Localité 5] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 6] QUEBEC - CANADA représentée par Maître Vincent SEGUREL de la SCP CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Béatrice LOUVIER Greffière : Anne DESHAYES

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’[8] en date du 16 septembre 2024,

Vu l’acceptation explicite de Mme [X] [V] en date du 3 février 2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’[8],

Constate l’extinction d’instance introduite par l’[8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 3 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Anne DESHAYES Greffière Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[8] la SCP CORNET VINCENT SEGUREL - T 215 [X] [V]

Une copie certifiée conforme au dossier