CTX PROTECTION SOCIALE, 10 février 2025 — 24/00887

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

10 Février 2025

Florence AUGIER, présidente Alain MARQUETTY, assesseur collège employeur Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière

tenus en audience publique le 03 Décembre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 Février 2025 par le même magistrat

[7] C/ S.A.S. [2]

N° RG 24/00887 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZF3Y

DEMANDERESSE [7], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 401

DÉFENDERESSE S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 414

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[7] S.A.S. [2] la SARL [4], vestiaire : 414 Me Charlotte GINGELL, vestiaire : 401 Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[7] Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mars 2024, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte de l’URSSAF en date du 12 mars 2024 signifiée le 14 mars 2024 concernant des cotisations et majorations de retard s’élevant à 27032,94 euros pour la période : avril, mai, juin 2023.

La société [2] expose à l’appui de son opposition que la contrainte doit être déclarée nulle et en tout cas inopposable dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une quelconque mise en demeure signée par le directeur de l’URSSAF dûment habilité à cette fin ; qu’en tout état de cause, la contrainte est infondée car elle s’est toujours régulièrement acquittée de ses cotisations sociales.

L’URSSAF répond que la mise en demeure du 28 juillet 2023 répond aux exigences des articles L. 244 – 2 et R. 244 –1 du code de la sécurité sociale et que la signature n’est pas une condition de validité de la mise en demeure ; qu’en l’espèce la signature de la directrice l’[7] figure sur la mise en demeure.

Elle expose qu’elle n’a reçu aucun règlement au titre des 3 périodes visées par la contrainte et sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 27 032, 94 euros (soit 25 433 euros au titre des cotisations et 329,94 en pénalités et 1270 euros au titre des majorations de retard).

La société ne formule pas d’autre observation.

DISCUSSION

La contrainte émise par l’[7] le 12 mars 2024 pour des cotisations et des majorations afférentes à la période : avril, mai, juin 2023 pour un montant total de 27 032,94 euros a été signifiée à la société [2] selon acte d’huissier du 14 mars 2024.

La mise en demeure en date du 28 juillet 2023 réceptionnée le 3 août 2023 par la société [2] précise la cause, la nature, le montant des cotisations ainsi que les périodes visées de sorte que la société [2] était parfaitement informée de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

La mise en demeure est par ailleurs signée par la directrice de l’[6] : Mme [X] [M].

La société [2] ne justifie pas avoir versé des cotisations au titre de la période avril, mai, juin 2023.

Le décompte produit par l’URSSAF, non contesté par la société, justifie le montant des sommes réclamées et il y a lieu de valider la contrainte signifiée le 14 mars 2024 pour son entier montant outre frais de signification.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 10 février 2025 et en premier ressort

DÉCLARE l’opposition de la société [2] à la contrainte du 12 mars 2024 signifiée le 14 mars 2024 recevable.

VALIDE la contrainte du 12 mars 2024 pour un montant de 27 032,94 euros (soit 25433 euros au titre des cotisations , 329,94 de pénalités et 1270 euros au titre des majorations de retard) correspondant aux cotisations, pénalités et majorations de retard au titre de la période : avril, mai, juin 2023.

CONDAMNE la société [2] à payer à l’[7] la somme de 27 032,94 euros ainsi que les frais de signification de la contrainte s’élevant à la somme de 72,68 euros.

CONDAMNE la société [2] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Nabila REGRAGUI Florence AUGIER