CTX PROTECTION SOCIALE, 6 février 2025 — 24/02119

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 3]

N° RG 24/02119 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTHT

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 6 février 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 6 février 2025 partie demanderesse

Madame [Y] [O] [K] [Adresse 4] - [Adresse 6] [Localité 2] dispensée de comparution partie défenderesse

[Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [Y] [O] [K] par mail en date du 13 janvier 2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Madame [Y] [O] [K],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [Y] [O] [K],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 6 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.

Doriane SWIERC Greffiere Julien FERRAND Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[Y] [O] [K]

[9]

Une copie certifiée conforme au dossier