Chambre 3 cab 03 C, 10 février 2025 — 21/03339

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 21/03339 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V34F

Notifiée le :

Expédition à : Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 Me Mathieu MISERY - 1346 Maître Philippe NUGUE de la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT - 658 Maître [L] [G] de la SELARL RACINE [Localité 10] - 366 Maître [A] [S] de la SELARL [O] [Y] [D] [S] - 680

ORDONNANCE

Le 10 Février 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALBINGIA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe NUGUE de la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Caroline SEBAG de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

ET :

DEFENDERESSES

S.A.S.U. [U] [M] CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. BUREAU RETHEF, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualités d’assureur de la société RUBY ET COLIN, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS SA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Compagnie d’assurance MAF, ès qualités d’assureur de la société BUREAU RETHEF, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société MV INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

Société anonyme de droit étranger QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, ès qualités d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la SASU [U] [M], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société de droit étranger QBE EUROPE, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8] (BELGIQUE)

représentée par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) Vu l'acte d'huissier de justice du 15 mars 2021 par lequel la société ALBINGIA a fait citer devant le tribunal judiciaire de LYON la société [U] [M] CONSTRUCTION, la société BUREAU RETHEF, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la compagnie d’assurance MAF en qualité d’assureur de la société RUBY ET COLIN, la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société MV INGENIERIE, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la société d’assurance AXA France IARD ès qualités d’assureur de la société [U] [M] ;

Vu les conclusions sur incident de la compagnie ALBINGIA notifiées le 05 décembre 2024 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise :

Vu les articles 378, 394 et suivants et 771 du Code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-1 du Code civil Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles L121-12 et L124-3 du Code des assurances Vu le rapport de Monsieur [W], DONNER ACTE à la Compagnie ALBINGIA de son désistement d’instance à l’encontre de : - La société BUREAU RETHEF et de son assureur la MAF, - L’AUXILIAIRE, assureur de la société MV INGENIERIE, - La MAF assureur de la société RUBY ET COLIN, - La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, DECLARER parfait le désistement d’instance de la Compagnie ALBINGIA de son désistement d’instance à l’encontre de ces parties, DEBOUTER toute partie de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de