6ème chambre 1ère section, 11 février 2025 — 18/08440

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 18/08440 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNJRC

N° MINUTE :

Disjonction

Assignation du : 26 Juin 2018

JUGEMENT rendu le 11 Février 2025 DEMANDERESSES

Société CIE FONCIERE DU DOME - CFD 86 rue du Dôme 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

S.N.C. DOME CHATEAU venant aux droits de la SCI DOME CHATEAU 86 rue du Dôme 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représentées par Me Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1120

DÉFENDEURS

Compagnie d’assurances SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449 Compagnie d’assurances MAF prise en qulité d’assureur de Monsieur [U] [X]. 189 Bd Malesherbes 75017 PARIS

Monsieur [U] [X] 8 place Royale 78000 VERSAILLES

représentées par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

Société SMABTP assureur de la société REPM 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

S.A.R.L. REPM 17 rue Plumet 75015 PARIS

représentées par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de CRITERIUM ARCHITECTURE 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS

S.C.P. CBF ASSOCIES par Maître [W] [V], commissaire à l’exécution du plan de continuation de la SARL CRITERIUM ARCHITECTURE 4 place Wagram 75017 PARIS

S.A.R.L. CRITERIUM ARCHITECTURE 9 av Mac Mahon 75017 PARIS

S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [K] [I] 62 bed de Sebastopol 75003 PARIS

représentées par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E0263,

S.E.L.A.R.L. S21Y prise en la personne de Maître [Y] [F], ès qualités de liquidateur de la SARL INVIO BATIMENT CONSTRUCTION 9 rue des Champs Corbilly 94700 MAISONS ALFORT

défaillant

Société GRIMAUD FONDATIONS Rue Gutenberg ZA A Njou Actiparc La Chesnaye Ambillou Château 49700 TUFFALUN

défaillant

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION BATIMENT 76 rue Diderot 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

représentée par Me Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1882

Société ALLIANZ IARD assureur de la société GRIMAUD FONDATIONS 20 place de Seine 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

Société AI-CONSEIL 42 avenue du Maréchal Foch 27000 EVREUX

représentée par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0615

Décision du 28 Janvier 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 18/08440 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNJRC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-présidente Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Ariane SEGALEN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile. Signé par Madame Céline MECHIN, Présidente, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société en noms collectifs DÔME CHÂTEAU (la SNC DÔME CHÂTEAU), venant aux droits de la société civile immobilière DÔME CHÂTEAU (la SCI DÔME CHÂTEAU) a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un immeuble de cinq étages sis 133-135 rue du Château et 124-128 rue de Paris à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).

Sont intervenues à l’acte de construction : - la SARL CRITERIUM ARCHITECTURE, en qualité de maître d’œuvre de conception et réalisation, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (la MAF) - Monsieur [U] [X], entreprise individuelle exerçant sous l'enseigne CIAL, en qualité d’ingénieur acoustique, assuré auprès de la MAF - la SARL SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION BATIMENT (la SNCB), devenue par la suite la société INVIO BATIMENT CONSTRUCTIONS, en qualité de titulaire du lot terrassement/gros-oeuvre, assurée auprès de la SMABTP - la SAS GRIMAUD FONDATIONS, en qualité de sous-traitant de la SNCB en charge des travaux de pieux et de voiles, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ, - la SARL REPM, en qualité de sous-traitant, assurée aup