18° chambre 1ère section, 11 février 2025 — 21/04695

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/04695 N° Portalis 352J-W-B7F-CUEAH

N° MINUTE : 3

contradictoire

Assignation du : 24 Mars 2021

Expertise : M. [V] [B] [Adresse 9] [Localité 13]

JUGEMENT rendu le 11 Février 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE [Adresse 18] [Adresse 11] [Localité 14]

représentée par Maître Bernard FAVIER de la SCP Bernard FAVIER Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0165

DÉFENDERESSE

S.A.S. HOME DECORATION [Adresse 8] [Localité 22]

représentée par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0815

Décision du 11 Février 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/04695 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUEAH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

Rédactrice : Diana SANTOS CHAVES

DÉBATS

A l’audience du 22 Octobre 2024, tenue en audience publique devant Madame Diana SANTOS CHAVES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 11 février 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé en date du 18 décembre 2012, la SCI [Localité 16] [Localité 23], aux droits de laquelle est venue la SCI Foncière [Adresse 18], a consenti à la SAS Home Décoration deux baux commerciaux portant sur des locaux situés [Adresse 8] – [Adresse 10] – [Adresse 7], à [Localité 22], pour une durée de 3, 6, 9 années commençant à courir le 1er octobre 2012 : - un bail portant sur les lots n°4, 7 et 54 composés d’une boutique au rez-de-chaussée, un sous-sol et un appartement au 1er étage à droite, moyennant un loyer annuel de 135.000 euros, - un bail portant sur les lots n°8/9, 13, 71 et 81 composés d’un appartement au 1er étage porte gauche, deux caves au deuxième sous-sol, moyennant un loyer annuel de 40.000 euros.

Les baux ont été consentis pour une destination de « vente de tous textiles et tout ce qui touche l’habitat, la décoration et l’ambiance de la maison », la société Home Décoration exploitant un commerce de mobilier et articles de décoration sous la marque « Mis en demeure ».

Par courrier électronique du 18 mars 2020, le dirigeant de la société Home Decoration a indiqué à la bailleresse qu’elle ne règlerait pas le loyer de mars 2020, compte tenu de la cessation de son activité en raison de la crise sanitaire et des mesures de fermeture administrative.

Par acte du 20 avril 2020, la SCI Foncière [Adresse 18] a fait procéder à une saisie conservatoire sur les comptes de la société Home Décoration, pour un montant de 32.132,20 euros correspondant aux échéances de mars et avril 2020 pour les deux baux. La saisie conservatoire auprès du Crédit Coopératif a été partiellement fructueuse à hauteur de 5.993,13 euros.

Le 5 juin 2020, la bailleresse a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris d'une demande en condamnation de sa locataire à payer à titre provisionnel la somme de 64.264,40 euros en principal au titre des loyers impayés, outre 6.426,44 euros au titre de la majoration de 10 % prévue par chacun des baux.

Par jugement en date du 2 novembre 2020, le juge de l’exécution a donné mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 20 avril 2020 entre les mains de la société Crédit Coopératif.

Puis, par ordonnance du 5 novembre 2020, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé, retenant l'existence de contestations réelles et sérieuses sur l’exigibilité des loyers.

Par acte extrajudiciaire du 24 mars 2021, la SCI Foncière [Adresse 18] a fait délivrer à la société Home Decoration une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de la voir condamner à lui régler les sommes impayées, d'une part au titre des avis d'échéance pour la période du 15 mars au 11 mai 2020 et pour le mois de novembre 2020, et d'autre part au titre du rappel des taxes d'enlèvement des ordures ménagères de 2015 à 2020. L’instance a été enregistrée sous le numéro de RG n° 21/04695.

Le 25 mai 2021, la société Home Decoration a fait signifier à la SCI Foncière [Adresse 18] une demande de renouvellement pour chacun des deux baux à compter du 1er octobre 2021.

Par exploit d'huissier de justice du 7 juin 2021, la SCI Foncière [Adresse 18] a fait signifier à sa locataire une mise en demeure au visa de l'article L. 145-17-I du code de commerce et commandement de payer visant la clause résolutoire des deux baux commerciaux. Aux termes de cet acte, la bailleresse me