4ème chambre 1ère section, 4 février 2025 — 24/01532

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section N° RG 24/01532 N° Portalis 352J-W-B7I-C36UU

N° MINUTE :

Assignations des : 29 et 30 Novembre 2022

JUGEMENT rendu le 04 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.R..L. XTENDPLEX [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2166

DÉFENDEURS

S.A.S. HIRE [Adresse 2] [Localité 7] défaillante

Monsieur [V] [U] [Adresse 1] [Localité 5] défaillant

S.C.P. BTSG [Adresse 3] [Localité 6] défaillante

Décision du 04 Février 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 24/01532 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36UU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 03 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 janvier 2020, la SAS Hire, présidée par M. [V] [U], a conclu avec la SAS XtendPlex un contrat d’assistance technique n° 2020-04 pour le développement de son site internet, aux termes duquel la seconde devait notamment mettre à la disposition de la première « 2 développeurs Full Stack à temps plein 210 jours/an », avec un honoraire mensuel convenu de 6.000 euros HT.

Par courrier du 14 février 2022, la société XtendPlex, invoquant la bonne exécution de ses prestations et reprochant à la société Hire une tentative de débauchage de ses salariés ainsi que le vol du code source qu’elle avait développé, l’a mise en demeure de payer les sommes suivantes : - 54.720 euros TTC au titre de factures impayées, - 10.000 à titre de dommages et intérêts, - 1.500 euros au titre de ses frais d’avocat.

Suivant ordonnance rendue le 15 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la société XtendPlex, a condamné la société Hire à lui verser une provision de 27.600 euros à valoir sur ses factures impayées, outre la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus de ses demandes.

C’est dans ce contexte que par actes d’huissiers de justice en date des 29 et 30 novembre 2022, la société XtendPlex a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris la société Hire ainsi que M. [U].

Par jugement du 23 novembre 2022, la société Hire a été placée en liquidation judiciaire, avec désignation de la SCP BTSG en qualité de mandataire liquidateur.

Le 20 décembre 2022, la société Hire a déclaré une créance de 54.720 euros au passif de la liquidation judiciaire et, par acte d’huissier de justice en date du 10 octobre 2023, a fait attraire en intervention forcée la société BTSG, ès qualités, devant la présente juridiction.

Les affaires ont été jointes par ordonnance du 7 novembre 2023.

L’affaire a fait l’objet d’une radiation pour défaut de diligences accomplies par la société XtendPlex le 5 décembre 2023, puis a été rétablie à la demande de cette dernière le 12 décembre 2023.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 6 février 2024 et reprenant ses prétentions formées dans les deux actes introductifs d’instance, la société XtendPlex demande au tribunal de :

« Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 du code civil, L 225-251, L 227-8, L 123-24 et L 123-11 du code de commerce, et 700 du code de procédure civile, (...) FIXER au passif de la procédure de liquidation de la société Hire SAS la créance de la société Xtendplex à l’égard de la société Hire SAS d’un montant de 120 720 euros composé comme suit : - la somme de 54 720 euros au titre des factures impayées dues depuis le mois d’août 2021 - la somme de 60 000 euros au titre des conséquences de l’inexécution contractuelle - la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société B.T.S.G.² ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Hire SAS, Mr [U] à verser solidairement à la société XtendPlex : - la somme de 54 720 euros au titre des factures impayées dues depuis le mois d’août 2021 - la somme de 60 000 euros au titre des conséquences de l’inexécution contractuelle - la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société B.T.S.G.² ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Hire SAS et Mr [U] solidairement aux entiers dépens ».

La clôture a été ordonnée le 19 mars 2024.

La société Hire, M. [U] et la société BTSG, assignés respectivement conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour les deux premiers et à personne morale pour la troisième, n’ayant pas constitué a