JAF section 2 cab 5, 11 février 2025 — 21/37284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 21/37284 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7EU

N° MINUTE :

JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 11 février 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [V] [S] [Adresse 6] [Localité 7]

Représenté par Me Mathilde JOUANNEAU, Avocat, #A0954

DÉFENDERESSE

Madame [O] [W] épouse [S] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 1] / THAÏLANDE

Représenté par Me Corinne BITOUN, Avocat, #A0537

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Olivia DAS

LE GREFFIER

Simon CHAMBRAUD Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 09 Décembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [W], de nationalités thaïlandaise et britannique, et Monsieur [V] [S], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 9] (Nord), sans contrat de mariage préalable.

De leur union est issu un enfant : [U], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 1] (Thaïlande). Madame [W] est également mère d'un enfant de 17 ans, [P], elévé par Monsieur [S] depuis l'âge d'un an.

Par acte de commissaire de justice signifié le 8 septembre 2021, Monsieur [S] a assigné Madame [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 1er février 2022, sans indiquer le fondement de sa demande.

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 17 mai 2022,

Vu l'ordonnance sur incident du 9 juillet 2024,

Vu ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er août 2024, par lesquelles Monsieur [S] demande le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et qu'il soit statué sur ses conséquences ;

Vu ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, par lesquelles Madame [W] demande reconventionnellement le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux et qu'il soit statué sur ses conséquences.

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, il y a lieu, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter aux dernières conclusions qu'elles ont déposées.

Conformément aux dispositions de l'article 1072-1 du code de procédure civile, vérification a été faite auprès des parties de l'existence ou non d'une procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard de l'enfant mineur. Aucune procédure n'est ouverte le concernant, étant précisé qu'il réside en Thaïlande.

L'enfant capable de discernement a été informé de son droit d'être entendu et assistés par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

La clôture de la procédure a été prononcée le 15 octobre 2024 et l'affaire fixée au 9 décembre 2024 pour dépôt des dossiers. L'affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 17 mai 2022 ;

Vu l'ordonnance sur incident du 9 juillet 2024 ;

DÉBOUTE Madame [O] [W] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ;

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce, la liquidation du régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce et à la responsabilité parentale ;

DÉCLARE la loi thaïlandaise applicable au régime matrimonial et aux obligations alimentaires ;

DÉBOUTE Madame [O] [W] de sa demande en divorce formée sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de:

Madame [O] [W] Née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (Thaïlande)

et de

Monsieur [V] [R] [T] [S] Né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (Nord)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 9] (Nord).

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des Affaires étrangères à [Localité 10] ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [V] [S] aux fins de désignation d'un Notaire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu'en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et sui