8ème chambre 1ère section, 11 février 2025 — 23/04037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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8ème chambre 1ère section

N° RG 23/04037 N° Portalis 352J-W-B7H-CZDOP

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Février 2025

DEMANDEURS

S.A.S. ITIMO [Adresse 7] [Localité 31]

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. COTRAGI [Adresse 12] [Localité 24]

Madame [X] [L] [O] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 25]

Monsieur [J] [N] [Adresse 5] [Localité 25]

S.C.I. [Adresse 34] IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 25]

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], représenté par son syndic, la S.A. K.S.T. [Adresse 13] [Localité 22]

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11], représenté par son syndic, la S.A.S. ITIMO [Adresse 7] [Localité 31]

Société Selectipierre 2, représentée par la S.A. Fiducial Gérance [Adresse 16] [Localité 32]

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 27] et [Adresse 8], représenté par son syndic, la S.A.S. GESIP [Adresse 4] [Localité 26]

Société Arwa Real Estate General Trading & Contracting Company [Adresse 33] [Localité 35], Koweït

L’Ambassade de Hongrie [Adresse 18] [Localité 25]

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 19], représenté par son syndic, la S.A.S. [P] [H] [Y] [Adresse 9] [Localité 21]

Société Civile [Adresse 20] [Adresse 20] et [Adresse 28] [Localité 25]

S.C.I. du [Adresse 30] [Adresse 17] [Localité 22]

S.C.I. Maizen Immo [Adresse 29] [Localité 25]

Société Civile [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 25]

tous représentés par Maître France GUENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0257

DEFENDERESSE

S.C.I. CARDIF LOGEMENTS [Adresse 1] [Localité 23]

représentée par Maître Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0344

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assisté de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Les propriétaires riverains du square de l'[Adresse 34] sont membres d'une indivision conventionnelle résultant d'un contrat ancien.

Cette indivision concerne le square de l'[Adresse 34], voie privée correspondant aux parcelles cadastrées section EU n° [Cadastre 14] et [Cadastre 15].

Cette voie privée est gérée par un administrateur, actuellement la société Itimo.

Soutenant que la société Cardif Logements n'a pas respecté le cahier des charges organisant l'indivision précitée, la société Itimo, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 27] et [Adresse 8], la société Arwa real estate general trading & contracting company, l'ambassade de Hongrie, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 19], la société [Adresse 20], la société [Adresse 30], la société Maizen immo, la société [Adresse 2], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], Mme [X] [O] et M. [J] [N], la société [Adresse 34] immobilier, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] et la société Selectipierre l'ont assignée en responsabilité devant le tribunal par acte d'huissier de justice du 21 février 2023.

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Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 12 novembre 2024, la société Cardif Logements demande au juge de la mise en état :

" Vu l'article 815-9 et 544 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 789 du Code de Procédure Civile Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la Mise en Etat de : DECLARER la société CARDIF LOGMENTS (sic) recevable en toutes ses demandes, fins et conclusions ; DECLARER le Tribunal Judiciaire de céans incompétent au profit du Président du Tribunal Judiciaire de céans

En conséquence,

RENVOYER les demandeurs à l'instance à mieux se pourvoir

CONDAMNER solidairement ou à défaut in solidum la société Itimo, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 27] et [Adresse 8], représenté par son syndic Gesip, Arwa Real Estate General Trading & Contracting Company, l'Ambassade de Hongrie, le BSyndicat des copropriétaires [Adresse 19], représenté par son syndic [P] [H] [Y], la Société Civile [Adresse 20], société civile immobilière, la SCI du [Adresse 30], la SCI Maizen Immo, la Société Civile [Adresse 2], le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic Cotragi, Madame [X] [L] [O] épouse [N], Monsieur [J] [N], lSCI [Adresse 34] Immobilier, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 10], représenté par son syndic K.S.T, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté par son syndic Itimo, et la société Selectipierre 2, à payer la société CARDIF LOGEMENTS la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens. DEOUTER (sic) la société Itimo,