4ème chambre 1ère section, 11 février 2025 — 16/16871

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 16/16871 N° Portalis 352J-W-B7A-CJHWJ

N° MINUTE :

Assignations des : 09 Septembre 2016 19 Décembre 2019

JUGEMENT rendu le 11 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [N] [Adresse 4] [Localité 8] (ISRAEL) représenté par Me Emmanuel ESKINAZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0119

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [A] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Nicolas SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0177

Madame [T] [A] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Nicolas SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0177

Décision du 11 Février 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 16/16871 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJHWJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 03 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Courant 2008 à 2015, M. [F] [A] a fait l’acquisition aux fins d’investissements locatifs de quatre biens immobiliers situés en Israël, dont l’un dans les intérêts de sa fille Mme [T] [A].

Résidant à titre principal en France et ne pratiquant pas l’hébreu, M. [A] et Mme [A] (ci-après ensemble les consorts [A]) ont confié à M. [G] (dit [V]) [N], mandataire immobilier en Israël, la gestion relative à l’achat puis à la mise en location de ces quatre biens et, à cette fin, lui ont donné procuration pour ouvrir et disposer de comptes bancaires à leur nom auprès d’établissements israéliens.

A compter de 2015, M. [A], nourrissant des interrogations sur l’état des comptes et les actes de gestion accomplis par M. [N], a vainement sollicité de ce dernier la communication d’informations, puis a révoqué la procuration sur comptes donnée le 16 octobre 2015.

Les parties voulant mettre fin au mandat conclu mais se considérant respectivement créancières l’une de l’autre à l’issue de leurs relations, le 13 avril 2016, M. [N] et M. [A] ont conclu un accord dénommé « engagement réciproque » ainsi rédigé :

« 1) Je soussigné [V] [N] atteste par la présente que Monsieur [F] [A] me règle ce jour le solde de tout compte, correspondant aux honoraires de gestion dont j’ai eu la charge de 2008 à décembre 2015 sur ses appartements achat / gestion situés en Israël;

2) Un rapport de gestion doit être remis à Monsieur [A] par son comptable [C] [J], avant le 23/05/2016.

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3) Je m’engage à apporter mon concours à la demande d’explications sollicitée par M. [E] [J] sur la gestion desdits biens.

4) S’il ressort des analyses contradictoires comptables de [V] [N] et de [C] [J] une erreur ou une omission à l’avantage de [B] [A] ou de [V] [N], nous nous engageons à rembourser lesdites sommes, compris le remboursement du prêt de 32.000 euros à Monsieur [N] ».

Le rapport de gestion de M. [J], auquel les parties ont ainsi conditionné leurs engagements, n’a été remis que le 23 janvier 2017.

Préalablement, par exploit d’huissier de justice signifié le 9 septembre 2016, M. [N] a fait assigner M. [A] devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par ordonnance en date du 15 janvier 2018, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par M. [A] au profit des juridictions israéliennes.

Par jugement avant-dire droit en date du 16 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise portant sur les actes de gestion locative et bancaire accomplis entre 2008 et 2015 par M. [N] au bénéfice de M. [A].

Suivant acte du 19 décembre 2019, M. [N] a fait assigner en intervention forcée Mme [T] [A].

Selon décision rendue le 8 février 2021, le juge de la mise en état a notamment : - rejeté la demande de Mme [A] visant à voir ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal de paix de Jérusalem au regard de l’antériorité de sa saisine en date du 26 janvier 2017 ; - rejeté la demande de Mme [A] visant à voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de paix de Jérusalem ; - déclaré recevable la demande de M. [N] visant à voir déclarer bien fondée la demande en intervention forcée formée à l’encontre de Mme [A] ; - dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de M. [N] visant à voir déclarer bien fondée la demande en intervention forcée formée à l’encontre de Mme [A] aux fins de jugements commun.

A la suite de cette ordonnance, Mme [A] a volontairement participé au